Qu’est-ce que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?
La VEFA – pour Vente en l’Etat Futur d’Achèvement – est un contrat signé par un acquéreur alors que le bien est inexistant ou en cours de construction.
Quelles sont les obligations des contrats VEFA ?
L’investisseur devient propriétaire du sol lorsqu’il signe le contrat de vente. Il ne devient propriétaire du logement qu’au fur et à mesure de sa conception. Sur le contrat de vente doit figurer :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
- L’adresse du bien construit
- La situation du logement au sein de l’ensemble immobilier
- Le descriptif détaillé du logement comprenant également les annexes et les équipements
- Les matériaux utilisés
- La date précise de la livraison
- Les pénalités éventuelles en cas de retard
- Le prix total de la vente
- Le mode d’échelonnement du montant des travaux
- L’éventuelle condition suspensive de l’obtention du prêt
En complément du contrat doivent figurer les éléments suivants :
- Le règlement de propriété ou de lotissement
- L’attestation de l’assurance dommages-ouvrage
- Un plan coté avec la notice technique descriptive du logement
Ce contrat doit être signé devant un notaire qui remettra ensuite une copie à l’acquéreur du bien.
Comment sont répartis les paiements ?
Concernant l’échelonnement des paiements, l’acquéreur doit se fier à ce qui est prévu dans le contrat de vente. Toutefois, le montant de cet échelonnement ne peut dépasser au maximum :
- 35 % du prix total du bien lorsque les fondations sont achevées
- 70 % du prix total du bien lorsque le logement est mis hors d’eau
- 95 % du prix total du bien à l’achèvement des travaux
La dernière somme à régler (généralement 5 % du prix total du bien) est versée à la livraison du logement et remise des clés. Une condition toutefois : que l’acquéreur n’émette aucune réserve concernant la réalisation du logement et sa conformité. Acheter en VEFA peut être très avantageux fiscalement..
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