De l’intérêt d’un plafond de ressources

La France est confrontée à une crise du logement sans précédent depuis plus de trente ans. Jusqu’à présent, les efforts déployés par les ministres successifs n’ont pas produit les effets escomptés. Les gouvernements ont tenté par tous les moyens de limiter au maximum les dérapages et les abus de la part des bailleurs. C’est tout l’intérêt des plafonds Pinel de ressources pour les locataires.
Initialement, l’État a présenté la loi Pinel comme un instrument fiscal visant à faciliter l’accès au logement des classes les plus modestes dans les secteurs où la pénurie de logements intermédiaires était prégnante et permettant de stimuler le secteur de la construction. Une justification sociale et économique à l’octroi de l’avantage fiscal Pinel. Pour que le dispositif fiscal cible réellement le public visé, la loi a donc établi des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour prétendre à la location d’un bien en Pinel.

« Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret », Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts (BOFIP).

En effet, alors qu’une grande partie de la population a du mal à se loger décemment sans se ruiner, comment expliquer que certains particuliers et ménages, aux revenus aisés, voire très aisés, aient accès à des logements dont les loyers soient particulièrement bas ? Alors que ces derniers pourraient être réservés aux ménages percevant de plus faibles revenus ? Le plafond de ressources des locataires permet justement de lier revenus et loyers. Ainsi, les ménages aisés ne sont pas éligibles à un logement, dont le loyer est faible par rapport à leurs revenus. Une manière d’équilibrer l’offre et la demande.

Quels sont les plafonds de ressources Pinel?

Tout comme les plafonds de loyers, les plafonds de ressources des locataires sont différents selon les zones, A bis, A, B1, B2, C. Les plafonds sont actualisés tous les ans en janvier, afin d’être au plus proche de la réalité et de tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Logiquement, les plafonds sont plus élevés dans les zones où la tension locative est la plus forte.

«Un amendement intégré au projet de loi de Finances 2017 a introduit la possibilité d’éligibilité pour les logements situés en zone C, initialement exclue du dispositif. Comme pour la zone B2, la zone C sera éligible uniquement sous dérogation.»

Néanmoins, les experts de la défiscalisation immobilière ont souligné le danger d’investir en zone C. En effet, l’attractivité locative est forcément moins forte et le taux de vacance – temps où le logement est vide – risque d’être plus élevé et donc la rentabilité moins intéressante.

Voici les plafonds de ressources pour l’année 2018.

Composition du foyer locataire Zones
Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 126 37 126 30 260 27 136
Couple 55 486 55 486 40 410 36 368
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 737 66 699 48 596 43 737
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86 843 79 893 58 666 52 800
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 103 326 94 579 69 014 62 113
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 116 268 106 431 77 778 70 000
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +12 954 +11 859 +8 677 +7 808

Tableau plafonds des ressources des locataires 2016

Pour investir en zone B2, il est impératif d’obtenir une dérogation du préfet. La zone C est exclue du dispositif Pinel.

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