La loi ELAN divise

Le projet de loi ELAN, Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, est présenté à l'Assemblée nationale depuis mercredi dernier. Pendant une semaine, les députés ont examiné 66 articles et 3 160 amendements, certains suscitant un vif débat. Plusieurs ont d'ailleurs été votés. Nous faisons le point le projet de loi ELAN.

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Le principe d’accessibilité des logements aux personnes handicapées revu à la baisse

C’est une décision qui a engendré une vive polémique : vendredi 1er juin, les députés ont voté le passage de l’accessibilité des logements neufs aux personnes handicapées de 100 % à 10 %. Une disposition qui rompt avec le principe d’accessibilité universelle instauré avec la loi de février 2005.
Désormais seul 10 % des nouveaux logements devront-être obligatoirement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les autres devront être évolutifs, c’est-à-dire qu’ils devront pouvoir subir des travaux simples afin de s’adapter à la situation de la personne y vivant.

Alors que de nombreux élus et associations représentants les personnes en situation de handicap ont dénoncé un retour en arrière et craignent une discrimination à la location, certains députés, comme Jean-Christophe Lagarde, se félicitent de cette mesure. Selon eux, l’accessibilité de tous les logements neufs aux personnes handicapées engendrait de nombreuses difficultés de réalisation et dissuadait les promoteurs de construire. Selon, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires :

Il y a une confusion sur le mot « accessibilité ». On devrait utiliser le mot « adaptable ».

Un bail de courte durée pour faciliter l’accès aux personnes précaires

bail-mobilite-loi-elanLe bail mobilité : Emmanuel Macron l’avait promis, les députés l’ont approuvé dimanche soir. Ce nouveau bail doit faciliter l’accès au logement aux personnes en situation précaire, à savoir les étudiants, les stagiaires, les intérimaires… Non reconductible, il doit durer de 1 à 10 mois et aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé.

Le gouvernement a justifié ce « bail mobilité » par une hausse des demandes de location de courte durée chez les étudiants et les actifs. Ces demandes s’expliquent par un besoin grandissant de mobilité en ce qui concerne les formations, stages et offre d’emploi.
Cependant, ce nouveau bail inquiète une partie des élus qui craignent de voir une précarisation du statut de locataire. Pour Eric Coquerel, député LFI :

Vous risquez de permettre à des propriétaires peu scrupuleux de devenir spécialistes de ce genre de location.

Les députés ont également adopté un amendement qui doit créer une nouvelle catégorie de résidence pour les jeunes actifs qui ne sont pas pris en résidence universitaire.

La vente de logements sociaux favorisée

Dimanche, les députés ont voté un article qui doit simplifier la vente de HLM. L’objectif est de parvenir à vendre 40 000 logements sociaux par an, contre les 8 000 actuellement.
Concrètement, ce sera le bailleur lui même qui fixera le prix de vente et non plus le service des domaines. La vente par lot sera autorisée et les occupants de ces logements seront prioritaires pour acheter. Ils devront respecter des plafonds de ressources : à partir de 42 000 € pour un couple et 52 000 € pour une famille de 4 personnes.
Ces logements resteront toutefois comptabilisés dans les quotas de logements sociaux des villes pendant 10 ans.

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Selon le gouvernement, l’objectif est de favoriser l’accession à la propriété pour les personnes à faible revenu et la mixité sociale dans ces logements. Mais cela permettrait aussi et surtout de créer un fond pour construire 100 000 et 120 000 nouveaux logements sociaux.
Un amendement visant à maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale a été adopté.

 

Les députés ont également validé l’obligation de regrouper les 861 bailleurs sociaux du pays, qui gèrent 4,8 millions de logements. Cela leur permettra de mutualiser plus de trésorerie et ainsi rendre le secteur HLM plus fort.

La loi littoral a priori sauvée

Dans le cadre de la loi ELAN, les députés avaient adopté, mi-mai, des amendements qui devaient permettre de remanier des articles du code de l’urbanisme issus de cette loi. Il était notamment question de permettre la construction sur les « dents creuses » (les parcelles vides entre deux bâtiments), de l’implantation de projets de panneaux solaires photovoltaïques sur le littoral, ou encore de la construction en « discontinuité d’urbanisation » d’équipements collectifs dans les territoires d’outre-mer et dans les îles de métropole

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Mais face aux protestations des élus et de nombreuses organisations de protection du littoral, les députés ont fait marche arrière. Les projets des panneaux solaires et la construction d’équipements dans les territoires outre-mer et dans les îles de métropole ont été oubliés. Quant aux « dents creuses », les députés ont décidé d’y permettre de nouvelles constructions, mais de façon très encadrées : cela ne sera pas possible dans la bande des 100 mètres du littoral, ni dans les espaces proches du rivage et il devra s’agir de logements et services publics ne portant pas atteinte à l’environnement ou aux paysages.

La transformation des bureaux en logements simplifiée

Afin de lutter contre la pénurie de logements et les appartements vacants, les députés ont voté un article visant à simplifier la transformation de bureaux en logements. L’idée est de prévoir des mesures incitant les promoteurs à modifier des bureaux en logements. Concrètement la loi entend leur accorder un « bonus de constructibilité », c’est-à-dire des droits à construire supplémentaires. En transformant des bureaux en logements, les promoteurs pourront ainsi construire jusqu’à 30 % de plus, en surélevant les bâtiments par exemple.

De plus, pour pousser les communes à construire de nouveaux logements, la loi leur permettra de passer outre les obligations de mixité socialeprévues par les plans locaux d’urbanisme, PLU. Elles ne seront donc plus obligées de construire des logements sociaux. Attention toutefois, cette dispense ne s’appliquera pas dans les communes où il existe une forte pénurie de logements sociaux.

Le texte du projet de loi ELAN sera voté dans son ensemble par l’Assemblée nationale lors d’un scrutin public le 12 juin prochain. Il sera ensuite présenté au Sénat, début juillet, afin d’être adopté définitivement au plus tard en septembre.

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