Les étapes de la déclaration fiscale Pinel


Bon à savoir : privilégiez un conseiller proche de chez vous, cela facilitera vos démarches concernant la déclaration fiscale et vous fera gagner du temps ! Nous vous proposons de rencontrer le conseiller le plus proche de chez vous ou de prendre contact avec l’un de nos experts.

Les étapes de la déclaration fiscale Pinel

L’engagement de location (déclaration 2044-EB)

La déclaration fiscale en loi PinelCe document, à remplir lors de votre première déclaration fiscale Pinel, permet de certifier à l’administration fiscale que vous vous engagez bien à louer votre bien pendant 6 ans au minimum (6,9 ou 12 ans).

Téléchargez la déclaration CERFA 2044 EB

Bon à savoir : ce document est à remplir uniquement lors de la première déclaration fiscale Pinel.

 

Le bilan foncier (déclaration 2044 ou 2044-SPE)

Le bilan foncier de l’opération (loyers perçus moins les frais, charges, et taxes) permet de dévoiler un bilan total positif (bénéfice foncier) ou négatif (déficit foncier). Cela viendra s’ajouter ou se soustraire à votre revenu global imposable.

Téléchargez la déclaration CERFA 2044.

Téléchargez la déclaration CERFA 2044 SPE.

Bon à savoir : le bilan foncier est le plus souvent effectué par votre gestionnaire, votre syndic, votre conseiller en gestion de patrimoine ou consultant immobilier.

Reporter le bilan foncier (déclaration 2042 – rubrique “revenus foncier”)

Le bilan foncier en loi Pinel 2017Dans le cas où votre bilan foncier est négatif, il viendra alors s’imputer sur vos revenus globaux. Cela vous permettra de retrancher votre revenu imposable. A cette première diminution viendra s’additionner la réduction fiscale Pinel.

Téléchargez la déclaration CERFA 2042.

Bon à savoir : le déficit est imputable sur vos revenus global dans une limite de 10700€/an.

 

L’avantage fiscal de la loi Pinel (déclaration 2042-C)

La réduction d’impôt annuelle allouée par le dispositif Pinel doit être notée sous la rubrique “charges ouvrant droit à réduction d’impôt”. Cela correspond à 21% du prix de revient (frais notarial inclus) divisé par 12 dans le cas d’un investissement sur douze ans.

Téléchargez la déclaration 2042-C.

Bon à savoir : n’oubliez pas de préciser les dates d’acquisition de votre logement dans votre déclaration fiscale Pinel.

Où remplir sa déclaration fiscale Pinel

Déclaration impôt 2044La déclaration fiscale Pinel peut se faire sur papier, à joindre avec la déclaration de revenu classique (chaque année au mois de Mai). Elle peut également se faire sur internet (cela a l’avantage de vous laisser un délai supplémentaire compris entre 7 et 21 jours).

Bon à savoir : il est désormais possible de télécharger l’ensemble des formulaires fiscaux sur Internet.

 

En cas de contrôle ?

En cas de contrôle de l’Administration fiscale, le propriétaire – investisseur doit obligatoirement posséder les documents originaux suivants :
L’attestation de déclaration d’achèvement des travaux (DAT)
Les baux des différents locataires qui ont occupé leur logement

Bon à savoir : pour plus de confort, vous pouvez confier la gestion de votre bien à un professionnel qui veillera à respecter les différentes conditions à respecter durant votre investissement Pinel.

 

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