Les plafonds de ressources et de loyers du dispositif Pinel 2018

La loi Pinel change en 2018 ! Nous vous avons fait un récapitulatif des changements de zones ainsi que des plafonds de ressources et de loyers, afin que vous ne soyez pas perdus.

Plafonds loyers ressources loi Pinel 2018

Deux zones en moins dans le dispositif

Comme écrit dans un précédent article, les zones C et B2 sortent du dispositif Pinel. Cela se fera dès le 1er janvier 2018 pour la zone C, et dès le 1er janvier 2019 pour la zone B2. Vous avez encore trois mois pour investir en zone C et un an en zone B2 !

Plafonds de loyers

Durant les années en loi Pinel, qui sont de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, en échange de la réduction d’impôt dont vous bénéficiez, vous devez obligatoirement louer votre bien immobilier à un prix inférieur au plafond fixé par décret. Cette mesure existe pour permettre à tous de se loger et réguler les prix des loyers.

Le plafond de loyer de votre bien dépend de la zone dans laquelle il se situe. Voici un tableau où vous trouverez aussi les informations pour les zones sortant du dispositif, car si vous achetez avant la date limite, vous bénéficierez tout de même de la réduction d’impôt durant le temps imparti.

Loyer de base / m² Coefficient multiplicateur
Zone A bis 16,83 € Surface < 38 m² : 1,2
Surface > 38 m² : 0,7 + 19/S*
Zone A 12,50 €
Zone B1 10,07 €
Zone B2 et C 8,75 €
DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre de Miquelon 10,14 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis-et-Futuna 12,55 €
* S : surface habitable du logement ; ce quotient est arrondi à la 2ème décimale la plus proche

Pour corriger le prix selon la surface habitable, un coefficient a été mis en place. Il permet de majorer le montant des petites surfaces et de minorer celui des grandes surfaces. Le point d’équilibre (coefficient = 1) est atteint avec les logements de 63 m².

Pour un appartement de 36 m² en zone B1, le plafond de loyer sera de :
36 * 10,07 = 362,52
362,52 * 1,2 = 435,02 € par mois.
Pour un appartement de 56 m² en zone B1, le plafond de loyer sera de :
56 * 10,07 = 563,92
563,92 * (0,7 + 19 / 56) = 563,92 * 1,04 = 586,48 € par mois.

Plafonds de ressources

De même que les loyers, il existe un plafond de ressources pour vos locataires. Encore une fois dans le but de permettre à tous les français d’être logés, vous devez louer votre appartement à des personnes dont les revenus ne dépassent pas :

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C DOM, St Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis-et-Futuna
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 € 27 499 € 30 405 €
Couple soumis à imposition commune 55 485 € 55 486 € 40 410 € 36 368 € 36 724 € 40 602 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 € 44 164 € 48 829 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 € 53 315 € 58 947 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 € 62 718 € 69 344 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 € 70 683 € 78 150 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème 12 954 € 11 859 € 8 677 € 7 808 € 7 887 € 8 719 €

Grâce à ces mesures, le marché immobilier dans les zones tendues est régulé et en tant qu’investisseur, vous bénéficiez d’un avantage fiscal.

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