Loi Pinel : les plafonds de ressources des locataires pour 2017

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L’administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds de ressources des locataires pour les baux qui seront conclus en 2017. Pour profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel, le propriétaire du bien immobilier doit louer à des locataires ne dépassant pas ces revenus maximum, mis à jour chaque année.
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Entrée en vigueur en septembre 2014, la loi Pinel permet aux propriétaires de réduire leur impôt sur le revenu en louant leur bien immobilier situé dans une zone éligible au dispositif, en général une zone dite de « tension » sur le marché locatif. L’avantage fiscal s’élève à 12%, 18% ou 21% selon la durée d’engagement de location.

Pour que le dispositif de défiscalisation soit effectif, le propriétaire doit respecter les plafonds de loyer et des plafonds de ressources pour le locataire. L’objectif affiché de l’État était de favoriser l’accès au logement des personnes percevant des revenus relativement modestes.

Les plafonds de ressources pour les locataires viennent d’être mis à jour par l’administration fiscale.

Pour les baux conclus en 2017, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :

Plafonds annuels de ressources
Baux conclus en 2017
Composition
du foyer du locataire
Zone A
bis
Zone A Zone B Zone C
Personne
seule
37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
Personne,seule ou couple ayant 1 personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
Personne,seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
Personne,seule ou couple ayant 3 personnes,à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
Personne,seule ou couple ayant 4 personnes,à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire 12 954 € 11 859 € 8 677 € 7 808 €

La réduction d’impôt est toujours calculée dans la limite de deux plafonds :

  • 300 000 euros par personne et par an
  • 5500 euros par m2 de surface habitable

Autre limite : la réduction d’impôt s’applique sur deux logements maximum par an et rentre dans le plafond global des niches fiscales fixé à 10 000 euros par an.

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