Les plafonds de ressources et de loyers du dispositif Pinel 2018

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La loi Pinel change en 2018 ! Nous vous avons fait un récapitulatif des changements de zones ainsi que des plafonds de ressources et de loyers, afin que vous ne soyez pas perdus.
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Deux zones en moins dans le dispositif

Comme écrit dans un précédent article, les zones C et B2 sortent du dispositif Pinel. Cela se fera dès le 1er janvier 2018 pour la zone C, et dès le 1er janvier 2019 pour la zone B2. Vous avez encore trois mois pour investir en zone C et un an en zone B2 !

Plafonds de loyers

Durant les années en loi Pinel, qui sont de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, en échange de la réduction d’impôt dont vous bénéficiez, vous devez obligatoirement louer votre bien immobilier à un prix inférieur au plafond fixé par décret. Cette mesure existe pour permettre à tous de se loger et réguler les prix des loyers.

Le plafond de loyer de votre bien dépend de la zone dans laquelle il se situe. Voici un tableau où vous trouverez aussi les informations pour les zones sortant du dispositif, car si vous achetez avant la date limite, vous bénéficierez tout de même de la réduction d’impôt durant le temps imparti.

Loyer de base / m² Coefficient multiplicateur
Zone A bis 16,83 € Surface < 38 m² : 1,2
Surface > 38 m² : 0,7 + 19/S*
Zone A 12,50 €
Zone B1 10,07 €
Zone B2 et C 8,75 €
DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre de Miquelon 10,14 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis-et-Futuna 12,55 €
* S : surface habitable du logement ; ce quotient est arrondi à la 2ème décimale la plus proche

Pour corriger le prix selon la surface habitable, un coefficient a été mis en place. Il permet de majorer le montant des petites surfaces et de minorer celui des grandes surfaces. Le point d’équilibre (coefficient = 1) est atteint avec les logements de 63 m².

Pour un appartement de 36 m² en zone B1, le plafond de loyer sera de :
36 * 10,07 = 362,52
362,52 * 1,2 = 435,02 € par mois.
Pour un appartement de 56 m² en zone B1, le plafond de loyer sera de :
56 * 10,07 = 563,92
563,92 * (0,7 + 19 / 56) = 563,92 * 1,04 = 586,48 € par mois.

Plafonds de ressources

De même que les loyers, il existe un plafond de ressources pour vos locataires. Encore une fois dans le but de permettre à tous les français d’être logés, vous devez louer votre appartement à des personnes dont les revenus ne dépassent pas :

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C DOM, St Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis-et-Futuna
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 € 27 499 € 30 405 €
Couple soumis à imposition commune 55 485 € 55 486 € 40 410 € 36 368 € 36 724 € 40 602 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 € 44 164 € 48 829 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 € 53 315 € 58 947 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 € 62 718 € 69 344 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 € 70 683 € 78 150 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème 12 954 € 11 859 € 8 677 € 7 808 € 7 887 € 8 719 €

Grâce à ces mesures, le marché immobilier dans les zones tendues est régulé et en tant qu’investisseur, vous bénéficiez d’un avantage fiscal.

Commentaires (19)

  • nico

    Bonjour
    D’après le tableau de plafond de ressources des locataires,
    Je ne trouve pas le cas de 2 concubins qui n’ont pas d’imposition Commune

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nico,

      Dans le cadre d’un couple de concubins, il faut que vous preniez le revenu fiscal de référence de chacun et vous l’additionnez. Vous le comparez par la suite au plafond de revenus pour un couple. En effet, deux personnes vivant ensemble sont concubins et donc considérés comme couple et ce même s’ils n’ont pas d’imposition commune.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,

  • Kevin

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un divorce je souhaite louer un logement dans le cadre du PINEL. Je ne suis pas encore divorcé et sur l’année N-2 les revenus du couple dépassent le barème. La procédure de divorce étant lancé, le propriétaire peut -il prendre uniquement mes ressources?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Kévin,
      Dans le cadre d’un divorce il faut que vous puissiez justifier de votre situation et donc il est nécessaire de pouvoir présenter un document officiel afin que seules vos ressources soient prises en compte.
      Bien à vous,

  • Faby

    Bonjour, j’ai déjà signé un compromis de vente pour un appartement neuf en zone B2. Si jamais les délais seront trop longs et que je signe l’acte de vente définitif début janvier 2019 est-ce que cela sera encore possible étant donné que la zone B2 sortira du dispositif en janvier?
    Merci d’avance.

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Faby,

      La zone B2 n’est plus éligible au dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018. Une certaine souplesse avait toutefois été accordée pour l’année 2018. Ainsi, les biens, dont un contrat de réservation ou d’une promesse d’achat avait été signé avant le 31 décembre 2017 et dont l’acquisition s’était faite au plus tard le 31 mars 2018, pouvaient encore bénéficier du dispositif Pinel.

      En signant votre acte de vente en 2019, ou même à partir de ce jour, vous ne pourrez pas être éligible au dispositif Pinel.

      Il existe cependant d’autres dispositifs de défiscalisation. N’hésitez pas à contacter un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra vous aider à trouver le dispositif qui vous conviendra le mieux en fonction de votre situation et de vos projets.

      Bonne journée,

  • Gifi

    Bonjour,
    Je viens de signer une réservation pour un logement en loi Pinel, hors je viens de m.apercevoir que mon futur locataire dépasse le plafond de ressources de 398€ euros très précisément . Pensez vous que cela peut passer auprès des services des impôts ou c’est fichu pour mon locataire.
    Merci pour votre éclairage

    • Gifi

      Bonjour,
      je vous remercie pour votre réponse qui confirme ce que je craignais. Aucune dérogation envisageable???
      C’est pour une personne âgée avec difficultés à se loger.
      Encore un grand merci
      Très cordialement , Philippe

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Si votre locataire dépasse les plafonds de ressources, vous n’aurez pas le droit aux avantages fiscaux relatifs à la loi Pinel.

      Bien à vous,

  • Nad 17

    Bonjour,
    Je rentre dans les conditions de la loi Pinel à N-2 et N-1, mais actuellement ma situation professionnelle a changé.
    A part, ma déclaration de revenu devrais-je fournir d’autre documents ?

    Bonne Journée

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Si votre revenu fiscal de référence ne N-2 et N-1 ne dépasse pas les plafonds fixés, vous êtes éligible au dispositif Pinel. Comme documents, vous devrez être en mesure de fournir vos avis d’impôts ainsi que vos trois derniers bulletins de salaires.
      Bien à vous,

  • Isa

    Bonjour

    nous envisageons de louer un logement, actuellement en début de construction, en loi pinel en zone B2,
    il sera à louer mi 2019 et afin de nous positionner auprès du propriétaire, je souhaitais savoir
    quel sera le plafond de ressources pour 1 couple (union libre) avec 1 enfant à charge et quel avis d’imposition faudra t il fournir ?
    merci pour votre aide

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Isa,

      Concernant l’avis d’impôts; il faudra que vous fournissiez l’avis d’impôts N-2 voire N-1. Pour ce qui est des plafonds de ressources demandées, les avantages de la loi Pinel en 2019 sont encore inconnus. Le gouvernement attend, pour donner les instructions, de voir l’impact de ses modifications de l’année précédente sur le niveau d’intérêt pour le dispositif par l’ensemble des investisseurs français.
      Bien à vous,

  • nfae

    Bonjour,
    Le plafond de ressources à prendre en compte est-il en brut annuel ou net annuel car je ne vois pas l’information. J’aurai tendance à dire en net mais je ne suis pas sûre.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nfae,

      Le plafond de ressources à prendre en compte est à comparer avec le Revenu Fiscal de Référence de votre avis d’imposition, il est donc en net.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • Shiva

    Bonsoir,
    Nous venons de nous pacser et d’avoir un enfant en 2018. Depuis N-2 (2016), nos revenus sont d’environs 42000/an. Quelle situation familiale devons nous prendre en compte pour savoir si nous pouvons bénéficier d’une location en loi Pinel ? Car si nous prenons en compte notre situation familiale de 2016 ou 2017, nous déclarions nos impôts séparément et n’avions pas d’enfant (je ne sais donc pas si on rentrait dans les critères d’un logement en zone B2). Et si nous prenons en compte notre situation familiale de 2018 (1 enfant à charge) avec nos revenus de 2016 ou 2017, nous sommes en dessous du plafond des 43737 euros pour la zone B2. Avons nous droit à une location en zone B2 de la loi Pinel ?
    Cordialement,

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Shiva,

      Bonjour Christian,

      Pour la signature d’un bail en 2018, on se basera sur l’avis d’impôts 2018 sur les revenus 2017 ou sur l’avis 2017 sur les revenus 2016. Sera prise en compte la déclaration la plus favorable afin de pouvoir louer le bien.
      Il faudra donc prendre la situation qui sera la plus avantageuse pour vous entre 2018 et 2017, votre enfant ne sera pris en compte que lorsqu’il apparaîtra sur votre avis d’imposition.

      Espérant avoir répondu à vos attentes,

      Bien à vous,

  • Giovenco

    Pour une location on 2018 quelle annee. Avis d imposition il faut Fournier a ladimistration

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Giovenco,

      Pour une location en 2018, il faut fournir soit l’avis d’impôts 2018 sur les revenus 2017, soit l’avis d’impôts 2017 sur les revenus 2016. Sera pris en compte l’avis d’imposition le plus favorable pour vous.

      Bonne journée,