Les plafonds de ressources et de loyers du dispositif Pinel 2018

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La loi Pinel change en 2018 ! Nous vous avons fait un récapitulatif des changements de zones ainsi que des plafonds de ressources et de loyers, afin que vous ne soyez pas perdus.
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Deux zones en moins dans le dispositif

Comme écrit dans un précédent article, les zones C et B2 sortent du dispositif Pinel. Cela se fera dès le 1er janvier 2018 pour la zone C, et dès le 1er janvier 2019 pour la zone B2. Vous avez encore trois mois pour investir en zone C et un an en zone B2 !

Plafonds de loyers

Durant les années en loi Pinel, qui sont de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, en échange de la réduction d’impôt dont vous bénéficiez, vous devez obligatoirement louer votre bien immobilier à un prix inférieur au plafond fixé par décret. Cette mesure existe pour permettre à tous de se loger et réguler les prix des loyers.

Le plafond de loyer de votre bien dépend de la zone dans laquelle il se situe. Voici un tableau où vous trouverez aussi les informations pour les zones sortant du dispositif, car si vous achetez avant la date limite, vous bénéficierez tout de même de la réduction d’impôt durant le temps imparti.

Loyer de base / m² Coefficient multiplicateur
Zone A bis 16,96 € Surface < 38 m² : 1,2
Surface > 38 m² : 0,7 + 19/S*
Zone A 12,59 €
Zone B1 10,15 €
Zone B2 et C 8,82 €
DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre de Miquelon 10,22 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis-et-Futuna 12,70 €
* S : surface habitable du logement ; ce quotient est arrondi à la 2ème décimale la plus proche

Pour corriger le prix selon la surface habitable, un coefficient a été mis en place. Il permet de majorer le montant des petites surfaces et de minorer celui des grandes surfaces. Le point d’équilibre (coefficient = 1) est atteint avec les logements de 63 m².

Pour un appartement de 36 m² en zone B1, le plafond de loyer sera de :
36 * 10,15 = 365.4
365.4 * 1,2 = 438.48 € par mois.
Pour un appartement de 56 m² en zone B1, le plafond de loyer sera de :
56 * 10,15 = 568.4
568.4 * (0,7 + 19 / 56) = 568.4 * 1,04 = 591.14 € par mois.

Plafonds de ressources

De même que les loyers, il existe un plafond de ressources pour vos locataires. Encore une fois dans le but de permettre à tous les français d’être logés, vous devez louer votre appartement à des personnes dont les revenus ne dépassent pas :

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C DOM, St Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis-et-Futuna
Personne seule 37 508 € 37 508 € 30 572 € 27 515 € 27 710 € 30 768 €
Couple soumis à imposition commune 56 058 € 56 058 € 40 826 € 36 743 € 37 006 € 41 087 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 73 486 € 67 386 € 49 097 € 44 187 € 44 503 € 49 412 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 87 737 € 80 716 € 59 270 € 53 344 € 53 725 € 59 651 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 104 390 € 95 553 € 69 725 € 62 753 € 63 200 € 70 172 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 117 466 € 107 527 € 78 579 € 70 721 € 71 226 € 79 083 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème +13 087 € + 11 981 € + 8 766 € + 7 888 € + 7 948 € + 8 824 €

Grâce à ces mesures, le marché immobilier dans les zones tendues est régulé et en tant qu’investisseur, vous bénéficiez d’un avantage fiscal.

Commentaires (35)

  • Jerome_C

    Bonjour,

    Je suis divorcé avec une enfant en garde alterné déclaré sur ma fiche d’imposition et souhaite loué un appartement éligible à loi PInel.

    Est-ce que pour mes plafonds de revenue je dois me considéré comme « Personne seule avec 1 personne à charge » comme pour « Personne seul » ?

    Merci.

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jérôme,
      Un enfant en garde alternée doit être considéré comme une personne à charge. Je vous conseille de vous en assurer auprès du centre des impôts auquel vous êtes rattaché avant toute démarche.
      Bien à vous,

  • Olivier_C

    Bonjour, Je souhaite louer un logement éligible loi Pinel et je suis en instance de divorce…
    L’agence m’indique que sans connaître ma future situation fiscale: nb d’enfants à charges et revenus il ne peuvent donner une suite favorable à mon dossier alors que selon mon avis d’imposition 2017 et 2018 le revenu fiscal du foyer est sous le seuil des revenus demandés … Est ce justifier ? Merci de votre réponse.

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Olivier,
      En cas de divorce, il vous faut fournir une ordonnance de non-conciliation. Cela permettra à l’agence ou au propriétaire de ne tenir compte que de vos revenus propres et de votre situation fiscale.
      Bien à vous,

  • Marie

    Bonjour
    Pour un bail en 2019, le locataire fournit ses avis d’imposition 2018 (sur revenus 2017) et 2017 (sur revenus 2016) qui montrent qu’il est bien en-dessous du plafond de ressources imposé par la loi Pinel mais il annonce qu’il aura des revenus supérieurs en 2018 sur l’avis d’imposition 2019. Est-ce que je peux tout de même signer le bail avec ce locataire sachant que sur l’avis d’imposition 2019 il dépassera le plafond des ressources ? Merci d’avance

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Marie,
      Le revenu fiscal de référence qui compte est celui de N-2 en priorité. Donc 2017 ou 2018 (quand l’avis d’impôts 2019 sera disponible) vous pouvez donc lui louer sans problème le logement.
      Bien à vous,

  • CélineBL

    Bonjour,

    Selon votre réponse du 27/11/18, 2 personnes en concubinage sans déclaration des impôts commune doivent être comparés au plafond de revenus pour un couple. Qu’en est-il pour 2 personnes en colocation? Est-ce assimilable à du concubinage et donc à un couple pr le plafond de revenus?

    Merci par avance

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Céline,
      Concernant deux locataires en colocation, il faut prendre en compte les plafonds de revenus pour deux célibataires.
      Bien à vous,

  • jojo

    bonjour,

    Merci pour votre précédente réponse du 27/12/18.
    J’ai la question supplémentaire suivante: Je suis PACSE depuis 2 ans. Ma partenaire et moi avons acheté en indivision 50-50 un bien pour le louer en Pinel dont la DAT date de decembre 2018. Comme nous serons prélevés à la source sur nos salaires avec des taux individualisés, le montant défiscalisation PINEL de l’an 2018 sera remboursé sur un seul compte. Pouvez-vous me dire lequel ce sera, celui de madame ou le mien?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jojo,
      Nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette question, le mieux serait de consulter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché qui sera plus à même de répondre à votre question.
      Bien à vous,

  • Gilou

    Bonjour,
    Sauf, erreur, il y a une erreur dans le plafond des loyers puisque pour la zone A, l’indice de 2018 est de 12,59€ et non 12,50€. Cdt

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jean-Louis,
      En effet, cette page n’avait pas été mise à jour, nous vous remercions de nous l’avoir signalé.
      Bien à vous,

  • jojo

    Bonjour, mon bien VEFA a été achevé qu’en décembre 2018 et ne sera donc louer pour une défiscalisation pinel locative qu’au mieux en janvier 2019.
    Quel ou quels avis doit me fournir obligatoirement mon futur 1er locataire de 2019 (avis d’impostion N-2 seulement cad l avis de 2017 sur les revenus 2016 seulement)?
    si dès l’année N-1 les revenus du locataire sont supérieurs au plafond (alors qu’ils l’étaient pour l’année N-2), reste-t-il éligible pour la totalité de la durée du bail?
    est-il obligatoire de fournir à l’administration ces 3 dernières fiches de paye alors que cela ne fait pas partie de la liste de documents à fournis obligatoirement pour justifier de l’éligibilité à la défiscalisation PINEL locatif?
    Merci d’avance pour vos réponses. Cordialement

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Joan,
      Concernant les documents à demander à votre locataire, il s’agit de : un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d’activité, et enfin un ou plusieurs justificatifs de ressources. Vous pouvez demander et fournir si vous le souhaitez les trois derniers bulletins de salaire, mais ce n’est pas obligatoire.
      L’essentiel étant que le revenu fiscal de référence de votre locataire en N-2 ou en N-1 ne dépasse pas les plafonds de ressources imposés par le dispositif Pinel.
      Si le revenu fiscal de référence de votre locataire en N-2 rentre dans les plafonds, vous pouvez lui louer votre bien, même s’il les dépasse par la suite en N-1.
      Bien à vous,

  • ID974

    Bonjour,
    Est ce qu’un enfant en garde partagée (fiscalement 1,25 part) est considéré comme 1 personne à charge?
    Merci pour votre réponse

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Idir,
      Normalement oui. Pour vous en assurer je vous invite à contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché.
      Bien à vous,

  • nico

    Bonjour
    D’après le tableau de plafond de ressources des locataires,
    Je ne trouve pas le cas de 2 concubins qui n’ont pas d’imposition Commune

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nico,

      Dans le cadre d’un couple de concubins, il faut que vous preniez le revenu fiscal de référence de chacun et vous l’additionnez. Vous le comparez par la suite au plafond de revenus pour un couple. En effet, deux personnes vivant ensemble sont concubins et donc considérés comme couple et ce même s’ils n’ont pas d’imposition commune.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,

  • Kevin

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un divorce je souhaite louer un logement dans le cadre du PINEL. Je ne suis pas encore divorcé et sur l’année N-2 les revenus du couple dépassent le barème. La procédure de divorce étant lancé, le propriétaire peut -il prendre uniquement mes ressources?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Kévin,
      Dans le cadre d’un divorce il faut que vous puissiez justifier de votre situation et donc il est nécessaire de pouvoir présenter un document officiel afin que seules vos ressources soient prises en compte.
      Bien à vous,

  • Faby

    Bonjour, j’ai déjà signé un compromis de vente pour un appartement neuf en zone B2. Si jamais les délais seront trop longs et que je signe l’acte de vente définitif début janvier 2019 est-ce que cela sera encore possible étant donné que la zone B2 sortira du dispositif en janvier?
    Merci d’avance.

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Faby,

      La zone B2 n’est plus éligible au dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018. Une certaine souplesse avait toutefois été accordée pour l’année 2018. Ainsi, les biens, dont un contrat de réservation ou d’une promesse d’achat avait été signé avant le 31 décembre 2017 et dont l’acquisition s’était faite au plus tard le 31 mars 2018, pouvaient encore bénéficier du dispositif Pinel.

      En signant votre acte de vente en 2019, ou même à partir de ce jour, vous ne pourrez pas être éligible au dispositif Pinel.

      Il existe cependant d’autres dispositifs de défiscalisation. N’hésitez pas à contacter un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra vous aider à trouver le dispositif qui vous conviendra le mieux en fonction de votre situation et de vos projets.

      Bonne journée,

  • Gifi

    Bonjour,
    Je viens de signer une réservation pour un logement en loi Pinel, hors je viens de m.apercevoir que mon futur locataire dépasse le plafond de ressources de 398€ euros très précisément . Pensez vous que cela peut passer auprès des services des impôts ou c’est fichu pour mon locataire.
    Merci pour votre éclairage

    • Gifi

      Bonjour,
      je vous remercie pour votre réponse qui confirme ce que je craignais. Aucune dérogation envisageable???
      C’est pour une personne âgée avec difficultés à se loger.
      Encore un grand merci
      Très cordialement , Philippe

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Si votre locataire dépasse les plafonds de ressources, vous n’aurez pas le droit aux avantages fiscaux relatifs à la loi Pinel.

      Bien à vous,

  • Nad 17

    Bonjour,
    Je rentre dans les conditions de la loi Pinel à N-2 et N-1, mais actuellement ma situation professionnelle a changé.
    A part, ma déclaration de revenu devrais-je fournir d’autre documents ?

    Bonne Journée

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Si votre revenu fiscal de référence ne N-2 et N-1 ne dépasse pas les plafonds fixés, vous êtes éligible au dispositif Pinel. Comme documents, vous devrez être en mesure de fournir vos avis d’impôts ainsi que vos trois derniers bulletins de salaires.
      Bien à vous,

  • Isa

    Bonjour

    nous envisageons de louer un logement, actuellement en début de construction, en loi pinel en zone B2,
    il sera à louer mi 2019 et afin de nous positionner auprès du propriétaire, je souhaitais savoir
    quel sera le plafond de ressources pour 1 couple (union libre) avec 1 enfant à charge et quel avis d’imposition faudra t il fournir ?
    merci pour votre aide

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Isa,

      Concernant l’avis d’impôts; il faudra que vous fournissiez l’avis d’impôts N-2 voire N-1. Pour ce qui est des plafonds de ressources demandées, les avantages de la loi Pinel en 2019 sont encore inconnus. Le gouvernement attend, pour donner les instructions, de voir l’impact de ses modifications de l’année précédente sur le niveau d’intérêt pour le dispositif par l’ensemble des investisseurs français.
      Bien à vous,

  • nfae

    Bonjour,
    Le plafond de ressources à prendre en compte est-il en brut annuel ou net annuel car je ne vois pas l’information. J’aurai tendance à dire en net mais je ne suis pas sûre.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nfae,

      Le plafond de ressources à prendre en compte est à comparer avec le Revenu Fiscal de Référence de votre avis d’imposition, il est donc en net.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • Shiva

    Bonsoir,
    Nous venons de nous pacser et d’avoir un enfant en 2018. Depuis N-2 (2016), nos revenus sont d’environs 42000/an. Quelle situation familiale devons nous prendre en compte pour savoir si nous pouvons bénéficier d’une location en loi Pinel ? Car si nous prenons en compte notre situation familiale de 2016 ou 2017, nous déclarions nos impôts séparément et n’avions pas d’enfant (je ne sais donc pas si on rentrait dans les critères d’un logement en zone B2). Et si nous prenons en compte notre situation familiale de 2018 (1 enfant à charge) avec nos revenus de 2016 ou 2017, nous sommes en dessous du plafond des 43737 euros pour la zone B2. Avons nous droit à une location en zone B2 de la loi Pinel ?
    Cordialement,

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Shiva,

      Bonjour Christian,

      Pour la signature d’un bail en 2018, on se basera sur l’avis d’impôts 2018 sur les revenus 2017 ou sur l’avis 2017 sur les revenus 2016. Sera prise en compte la déclaration la plus favorable afin de pouvoir louer le bien.
      Il faudra donc prendre la situation qui sera la plus avantageuse pour vous entre 2018 et 2017, votre enfant ne sera pris en compte que lorsqu’il apparaîtra sur votre avis d’imposition.

      Espérant avoir répondu à vos attentes,

      Bien à vous,

  • Giovenco

    Pour une location on 2018 quelle annee. Avis d imposition il faut Fournier a ladimistration

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Giovenco,

      Pour une location en 2018, il faut fournir soit l’avis d’impôts 2018 sur les revenus 2017, soit l’avis d’impôts 2017 sur les revenus 2016. Sera pris en compte l’avis d’imposition le plus favorable pour vous.

      Bonne journée,