Loi Pinel : est-il possible de cumuler plusieurs dispositifs de défiscalisation ?

  • Publié le
  • Rédigé par
  • Actualités, Conseils
  • Commentaire 0
Loi Pinel, LMNP, Censi-Bouvard, Malraux... En France, les dispositifs de défiscalisation ne manquent pas. Chacun offre des avantages fiscaux non-négligeables. Il pourrait donc être intéressant pour un investisseur de cumuler plusieurs dispositifs. Mais cela est-il possible ?
Accueil / Actualités / Loi Pinel : est-il possible de cumuler plusieurs dispositifs de défiscalisation ?

La loi est claire

Il est impossible de cumuler plusieurs dispositifs fiscaux sur un seul et même bien, peu importe sa nature. En effet, chaque dispositif comporte un certain nombre de conditions : durée de location, conditions de loyers ou de ressources, zones d’éligibilités… Or, selon les dispositifs, il peut-être compliqué de les cumuler. Par exemple, la loi Malraux concerne les logements anciens alors que la loi Pinel touche les logements neufs. De même, la loi Pinel impose une location nue contrairement au statut LMNP qui porte sur la location meublée. Tous les dispositifs de défiscalisation ne sont donc pas compatibles.

Le cumul sur plusieurs biens

avantages fiscaux-cumul-dispositifCependant, un investisseur peut cumuler plusieurs dispositifs de défiscalisation s’il possède plusieurs biens. Il pourra en effet choisir un dispositif par logement en fonction du bien et de ses objectifs. Effectivement, il pourra investir dans un bien neuf en Pinel, acheter un studio en résidence étudiante pour le louer en LMNP, ou encore acquérir un appartement dans un quartier historique et le louer en Malraux.

Il est également possible de se concentrer sur un seul dispositif. Un investisseur peut acquérir plusieurs biens en loi Pinel. La seule condition sera de ne pas dépasser le plafond d’investissement de 300 000 € par an.

« La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition », V. -A de l’article 199 novovicies du code général des impôts.

Gare au plafond des niches fiscales

Attention, ne vous lancez pas sans réfléchir. Le cumul des réductions d’impôts est strictement encadré par la loi. Les niches fiscales sont plafonnées à 10 000 € par an et par foyer. Cela signifie que même si vous cumulez plusieurs avantages fiscaux, votre diminution d’impôt ne pourra pas excéder 10 000 €.

« Le total des avantages fiscaux mentionné au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 € », article 200-0 A du Code général des Impôts.

Il est donc important de penser à une stratégie avant d’investir. Cumuler les investissements Pinel, LMNP ou Girardin ne s’avérera pas forcément rentable. Pour éviter de dilapider vos avantages fiscaux, anticipez vos prochaines déclarations d’impôts avant même d’investir.

Pas de commentaire