Se rétracter en cas de doute lors d’un achat d’un logement en VEFA : c’est possible !

Qu’est-ce que la V.E.F.A ?

Lorsque l’on vous parle de V.E.F.A ou vente en l’état futur d’achèvement, c’est que vous faites le choix d’investir dans un appartement ou maison neuve sur plan. Vous êtes contractuellement lié avec un promoteur qui garantit l’achèvement du programme immobilier au sein duquel vous vous êtes engagé à acheter le bien, quoi qu’il en coûte. Investir via une V.E.F.A offre certains avantages comme : un service d’accompagnement, un produit sécurisé, des frais de notaire réduits…

Bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours

Dans la plupart des cas, l’achat d’un logement en V.E.F.A débute par la signature d’un contrat de réservation que vous établirez avec le promoteur immobilier. Lors de cette première étape, vous devrez vous acquitter d’un dépôt de garantie qui permettra de réserver le logement souhaité (2 % du prix total du bien si la signature du contrat est prévue entre 1 et 2 ans, 5 % si la signature s’effectue dans la même année). Une fois la réservation effectuée, le promoteur vous envoie le document en recommandé avec accusé de réception et ce n’est qu’à réception du contrat à votre domicile que court le délais des 10 jours.

10 jours

10 jours durant lesquels vous pouvez revenir sur votre décision et vous rétracter auprès du promoteur avec qui vous avez signé le contrat de réservation. Sachez également que vous n’êtes pas tenu de motiver votre choix tant que la rétractation intervient dans le délai imparti des 10 jours.

Il est impératif que votre demande soit absolument rédigée par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception ou bien remise en main propre au promoteur en contrepartie d’un bon attestant de la bonne réception de la dite rétractation.

Si toutes les conditions ont été remplies et que vous avez envoyé le courrier de rétractation dans les temps, le promoteur ne peut en aucun cas se permettre de conserver le montant que vous lui avez versé pour la réservation en guise de dépôt de garantie. Il doit absolument vous restituer ce montant.

Et si le délai de 10 jours est dépassé ?

En dehors du délai de rétractation de 10 jours, vous ne pouvez normalement pas revenir sur votre décision. Cependant, il existe des cas particuliers dans lesquels vous pourrez demander à annuler l’achat. Les différents cas possibles sont les suivants :

• votre bien a été livré avec du retard, non justifié par une cause réelle et sérieuse
• la valeur estimée du bien est inférieure d’au moins 10 % au montant stipulé dans le contrat de réservation
• le dépôt de garantie excède 5 % du prix de vente
• les matériaux utilisés lors de la construction ne correspondent pas avec ce qui était initialement prévu
• les équipements prévus initialement ont été annulés lors de la construction

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