Quel est le plafond du calcul fiscal ?
Le plafond fiscal de la loi Pinel est limité à 300 000 €.
L’investisseur s’engage en effet à respecter un plafond fiscal. Celui-ci correspond au prix maximum d’achat du logement Pinel. Il est égal à 5 500€/m². Ce plafond est utilisé dans le calcul de la réduction d’impôt. La loi n’interdit pas d’acheter un logement plus cher. Au delà de ce seuil, seule la partie égale à 300 000€ sera considérée dans le calcul fiscal.
La loi Pinel permet de bénéficier (au maximum) d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du coût total d’acquisition sur 12 ans.
Commentaires (67)
Ugur
Bonjour,
J’ai acheté deux appartements et j’ai loué en Pinel (en 2019 et en 2020), valeur total des investissements est de 428.000 Euros.
Je pourrai bénéficier de la totalité des ce montant pour défiscalisation?
A vous lire,
Ugur
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Ugur,
La réduction d’impôt est limitée à 300 000 € par an pour une acquisition de deux biens maximum. Toutefois la date de prise en compte d’un investissement, appelé fait générateur, dépend du mode d’acquisition des biens : vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), neuf ou construction.
Dans le cadre d’une acquisition d’un logement neuf, le fait générateur est la date de signature de l’acte authentique. Pour l’acquisition d’un logement en VEFA, le fait générateur est l’achèvement des travaux.
Bien à vous,
Yves
Bonjour. J ai fait construire avec ma femme 2 maisons (zone b1). Valeur total 360000 euros
Qu elle est le montant de réduction total d impôts
A vous lire Yl
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Yves,
La loi Pinel exclut dorénavant les maisons du dispositif. Afin que vos deux maisons soient éligibles au dispositif, il est obligatoire que la demande de permis de construire ait été déposée avant le 31 décembre 2021.
En ce qui concerne le montant de l’investissement, il est plafonné à 300 000 € par an. Pour une construction par le contribuable, la date du fait générateur retenue est celle du dépôt de la demande du permis de construire. Si la demande du permis de construire des deux maisons a été déposée la même année, alors votre réduction d’impôt sera calculée sur une base maximum d’investissement de 300 000 €. Avec un engagement locatif de 12 ans et en respectant les conditions de location, vous pouvez envisager une réduction d’impôt jusqu’à 63 000 €.
Bien cordialement,
Isatis
Bonjour,
Puis-je louer le parking à part ? Ou serait ce considéré comme un abus du dispositif ?
Bien cdt
Isatis
Merci pour votre réponse. Je pourrai donc le louer au même locataire à la même date que le bail du logement ?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Isatis,
Si vous désirez louer le logement et le parking séparément, il est fortement conseillé de le louer à deux locataires distincts. Louer les deux séparément, qui plus est au même locataire, peut être vu par l’administration fiscale comme une volonté d’augmenter le loyer, alors que le dispositif Pinel a été conçu pour garantir des loyers modérés. Vous n’êtes donc pas à l’abri d’un redressement fiscal.
Si vous n’avez pas acheté les deux séparément, par deux emprunts distincts et que vous ne les louez pas à deux locataires différents, nous vous recommandons de louer le logement et le parking ensemble.
Bien à vous,
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Isatis,
Il est possible de louer votre parking indépendamment de votre logement Pinel. Dans le cas où votre place de parking serait prise en compte dans le prix de revient de l’investissement et donc déclarée auprès de l’administration fiscale, il est fortement recommandé de louer votre appartement et votre parking avec un bail commun.
Si vous souhaitez louer votre parking à part, avec des baux séparés (un bail pour le parking et un bail pour le logement), il vous faudra exclure le prix d’acquisition du parking de l’avantage fiscal.
Bien à vous,
Jeannine
Bonjour
j’ai une question par rapport au plafond de revenu des locataires: si j’ai un couple de locataire qui veulent aménager dnas mon appartement , chacun touchait 27 000€ de revenu en 2019. Si ils ne sont pas sur le même foyer fiscal puis je les accepter? Etant donné qu’à eux deux ils sont au dessus du plafond mais séperemment non?
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour Jeannine,
Louant l’appartement en tant que couple, la loi vous impose de prendre en compte l’ensemble des revenus des deux personnes, composant leur foyer fiscal. Vous ne pouvez en aucun cas dissocier leurs revenus. La somme des deux revenus doit impérativement corresponde au tableau du plafond des montants affichés par l’Etat.
Cordialement,
Pierre
Bonjour,
j’ai une question concernant la mise en place d’une climatisation dans un investissement locatif que j’ai acquis en Loi Pinel
Est ce que cette installation est deductible des impôts ? Si oui dans quel cas et comment faut il faire?
Je vous remercie d’avance pour votre retour,
Bien cordialement,
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Pierre,
L’installation d’une climatisation peut être perçue comme des travaux d’amélioration. Ces derniers sont déductibles des revenus fonciers, seulement dans le cas d’un logement à usage d’habitation.
Néanmoins, je vous invite à confirmer cette information auprès de l’administration fiscale. Vous pouvez contacter le Centre des impôts auquel vous êtes rattaché pour confirmation.
Bien à vous,
Marc
Bonjour,
Vous répondez le 26/02/20 que le plafond est calculé en fonction de la date de signature de l’acte authentique, et vous vous rapportez au site : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8497-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-10-30-20180628 (paragraphe C-II).
Le 17/02/21, vous parlez de la date d’achèvement des travaux comme point de départ du dispositif fiscal (ce qui contredit ce que vous avez dit le 20/01/20 ainsi que le tableau que vous nous avez donné dans votre lien).
Pour ma part, j’ai signé un appartement à 50/50 avec mon épouse en VEFA en 2020 pour une livraison dans les mois qui arrivent (2021), pour un montant de 219000 euros (nous sommes sous le régime de la séparation de bien).
Nous souhaitons investir (toujours en 50/50) dans un nouvel appartement en VEFA avec une signature de l’acte à prévoir en 2021 et une livraison en 2021, pour une somme de 289500 euros.
J’ai donc plusieurs questions :
-cela fera 508500 euros : peut-on fiscalement considérer que c’est moins que le plafond annuel de 300000 euros/an/personne (nous sommes un couple en séparation de bien)?
-faut-il prendre la date de signature ou de fin de travaux pour considérer le début de l’investissement?
=> en résumé, est-ce que je peux m’engager dans ce nouvel investissement? et pour quelle(s) raison(s)?
Merci pour vos réponses,
Bien cordialement,
Marc
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Marc,
Nous vous remercions pour votre message.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques indique : « Pour apprécier la limite du nombre de logements éligibles à la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel », il convient de retenir la date du fait générateur de la réduction d’impôt. Ainsi, par exemple, s’agissant des acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement, la limite du nombre de logements éligibles sera appréciée au titre de l’année d’achèvement des logements. »
Ainsi, dans le cadre d’une acquisition en VEFA, les plafonds du nombre de logements et du montant de 300 000 € pour le dispositif Pinel dépendent de la date d’achèvement des travaux (DAT).
Également, le régime de séparation des biens n’a aucun effet sur le dispositif Pinel. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques indique que le plafond de 300 000 € est par contribuable, ainsi que : « Pour l’application de cette disposition, le contribuable s’entend du foyer fiscal qui se compose d’une personne seule, veuve ou divorcée ou des conjoints ou partenaires pour les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumises à imposition commune » (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8509-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-360-30-20-20190510). Le plafond de 300 000 € est donc donné par foyer fiscal, et non par personne physique.
Restant à votre disposition,
LSA 1971
Bonjour,
Merci d’avoir répondu à ma question, j’ai oublié de préciser le mode d’acquisition des appartements.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable et sous un plafond de 300 000 euros. Dans le contexte sanitaire actuel, je me retrouve avec la livraison de deux biens, achetés en VEFA, sur la même année 2021.En effet, la livraison de mon premier bien, acheté en 2019 en VEFA, était prévue dernier trimestre 2020. Le deuxième appartement a été également acheté en VEFA en 2020. Je me trouve donc sur la livraison des deux biens en 2021.Les impôt accordent des délais sur la date d’achevement, mais pas sur le dépassement du plafond des 300000 euros.Le point de départ du dispositif est la date de livraison et non d’acquisition. Dans ce cadre, le plafond des 30000 euros est dépassé, car le cumul des deux appartements est équivalent à 470000 euros.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour LSA 1971,
Effectivement, vous avez raison. Si vous avez acquis les logements en VEFA c’est la date d’achèvement des travaux qui est le point de départ du dispositif Pinel. Aucune directive au sujet du plafond Pinel n’a été publiée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le contexte actuel étant particulier, je vous recommande de contacter votre centre des impôts afin d’expliquer votre situation.
Bien à vous,
LSA 1971
Bonjour,
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable et sous un plafond de 300 000 euros.Dans le contexte sanitaire actuel, je me retrouve avec la livraison de deux bien sur la même année 2021.En effet, la livraison de mon premier bien était prévue dernier trimestre 2020. Cependant, le plafond des 30000 euros est dépassé, car le cumul des deux appartements est équivalent à 470000 euros
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour LSA 1971,
Effectivement, la réduction d’impôt est limitée à 300 000 €/an pour deux biens maximum. En revanche, la date prise en compte pour bénéficier du dispositif Pinel n’est pas la date de livraison, mais la date de signature de l’acte authentique. Si vous avez signé votre premier bien en 2020 te le second en 2021, vous pourrez donc défiscaliser chaque bien dans le limite du plafond de 300 000 €.
Bien à vous,
S B
Bonjour, plusieurs questions,
j’ai acheté avec ma compagne (avec qui je me suis pacsé en 2020) un appartement en 2019 pour le louer en Pinel. Il sera achevé en décembre 2020. Si j’ai bien compris, le prix de revient est à déclarer simultanément l’année suivant celle où l’on perçoit des loyers donc vraisemblablement en 2022.
De plus, j’ai vu que le prix de revient ne devait pas dépasser 300 000 euros (frais de notaire compris) or notre investissement est de 320 000 €. Cela signifie-t-il que nous avons trop investi donc pas optimisé ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour S B,
Vous pouvez déclarer votre logement à l’administration fiscale l’année de la signature de l’acte de vente. Vous n’êtes pas obligé d’attendre la livraison pour déclarer le prix de revient de votre logement. Certains experts vous conseilleront même de déclarer votre bien dès l’acquisition afin de profiter de la déduction de certaines charges comme les intérêts d’emprunt par exemple.
En ce qui concerne le montant de l’investissement, il est effectivement plafonné à 300 000 € pour bénéficier de la réduction d’impôt. Autrement dit, votre réduction d’impôt sera calculée sur un montant total de 300 000 €, les 20 000 € supplémentaires ne seront pas pris en compte dans la calcul de l’avantage fiscal. Pour savoir si vous avez optimisé votre situation, je vous recommande de vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine.
Bien à vous,
DidPaul
Bonsoir,
Nous avons fait l’acquisition fin 2018 d’un panel pour un montant de 200 000 EUR, livré cette année en 2020 au 2ème trimestre. Cette année nous aimerions ré investir, et nous sommes sur un projet à 250 000 libérable au 4ème trimestre de cette année. Ma question est la suivante, le plafond annuel PINEL de 300 000 s’entend à date de signature ou à date de livraison des biens, si c’est le cas pouvons nous demandé à reporter la livraison au 1er trimestre 2021 au promoteur ???
Merci pour votre retour
Bien à vous
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour DidPaul,
Le plafond d’investissement de 300 000 € est annuel et doit être appliqué aux biens acquis durant l’année et éligibles au dispositif. Par date d’acquisition, la loi entend date de signature de l’acte authentique. Vous pouvez donc appliquer ce plafond à votre premier achat acquis en 2018, et l’appliquer de nouveau dans sa totalité à votre nouvel achat.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8497-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-10-30-20180628 (paragraphe C-II)
Bine à vous,
Justine
Bonjour,
J’ai un bien en De Robien et un Borloo que je souhaite vendre. Ayant mis en place avec mon employeur un licenciement pour inaptitude, puis je bénéficier d’un délai plus court pour pouvoir vendre et envoyer un préavis anticipé à mes locataires?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Justine,
Selon moi, votre cas concerne une perte d’emploi non volontaire, vous pouvez donc être protégée fiscalement si vous n’avez pas terminé votre durée d’engagement quant à la location de vos biens. Cependant, il ne semble pas que vous puissiez bénéficier d’un préavis anticipé du fait de votre situation. Toutefois, je vous conseille de vous tourner vers un avocat spécialisé en droit de l’immobilier pour bien vous informer des options qui s’offrent à vous.
Bien à vous,
Sophie
Bonjour, j’ai acheté un De Robien avant 2009 et je souhaite savoir si je peux le garder ou si cela impacte le plafond des 10000€ si je souhaite effectuer deux investissements en Pinel pour 500 000€? Est ce possible de cumuler le De Robien et le Pinel ou dois revendre le De Robien?
Merci
Sophie
Bonjour, Merci pour votre réponse.
Cela veut donc dire que si j’ai une déduction d’impôt De Robien de 3 000€ et que j’investis dans du Pinel pour une réduction d’impôts de 10 000€ c’est possible même que cela dépasse les 10000€ de la niche fiscale?
Je vous remercie.
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Sophie,
Attention, le plafonnement des niches fiscales concerne tous les dispositifs visant à inciter les contribuables à investir. Pinel et De Robien comptent dans le calcul des 10 000 €.
Bien à vous,
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Sophie,
Vous pouvez cumuler les dispositifs de défiscalisation immobilière sans problème lorsqu’il s’agit de biens différents. Par contre concernant votre investissement en Pinel, sachez que vous pourrez obtenir une réduction d’impôts que pour un montant maximal de 300 000 euros sur les 500 000 euros que vous souhaitez investir. Vous n’êtes donc en aucun cas obligée de revendre votre De Robien.
Bien à vous,
Laurent
Bonjour,
J’ai une question sur la plafond fiscal est ce que celà correspond au montant maximal que l’on peut investir par année, ou le montant investi ?
Exemple :
2017 : J’achete un bien de 200 000€ ( engagement de 9 ans )
2019 : J’achete un bien de 200 000€ ( engagement de 9 ans )
Ma réduction d’impot sera calculé sur 400 000€ ( 8000€ ) ou 300 000€ ( 6000€ ).
merci
Laurent
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Laurent,
Le plafond d’investissement maximal par année est de 300 000 € par an et par personne. Chaque investissement est donc indépendant l’un de l’autre.
Bien à vous,
Elodie
Bonjour,
Dans le cadre d’un couple marié en régime de séparation des biens, quel est le plafond max? Est ce que l’on calcule par personne ou par couple? Les 10 000€ sont ils par personne dans ce cas là ou par couple si ils ont le régime de séparation de biens.
Merci
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Elodie,
La régime de séparation des biens n’a aucune incidence sur le plafond Pinel puisque ce dernier ne concerne que les revenus. Pour un couple marié, le plafond à retenir est celui correspondant aux revenus d’un couple.
Bien à vous,
Anthony
Bonjour, si j’achète un logement au delà de 5.500€/m² dans une zone B1 cela est-il autorisé ? si oui, comment se calcule la défiscalisation ? Sur le montant de l’acquisition avec le plafond de 300.000€ ….mais pour la partie de 5.500€/m² à 5.860€ (ex. appartement 43m² au prix de 252.000€ = 5860€/m²).
Merci d’avance pour votre réponse.
Sébastien Pierre, équipe de la rédaction
Bonjour Anthony,
La réduction d’impôts via le dispositif Pinel est calculée sur le prix de revient, retenu dans la limite d’un plafond de 5 500 € m², dans la limite de deux logements et 300 000€ /année. Le calcul de la réduction d’impôt souffre donc d’ un plafonnement du prix de revient global à hauteur de 5500€ / m². Ce qui est au-delà des 5 500 €/m² ne sera pas pris en compte pour la réduction.
Pour faire une étude réelle et plus précise, je vous conseille de prendre rdv avec un conseiller en gestion de patrimoine qui saura vous calculer exactement ce dont vous allez pouvoir bénéficier.
Bien à vous,
Jérôme
Bonjour,
J’ai acheté un bien en Pinel en 2018.
Ma copine souhaite également en acheter un cette année. Nous ne sommes pas sur le même foyer fiscal.
Nous souhaitons nous marier après l’achat des deux bien fin 2018 ou 2019.
Je comprends que la limite est de 10000€ de défiscalisation par an par foyer fiscal.
Mais quid de l’assiette de calcul des 300 000€ sachant que nous avons acheté ces deux biens séparément avant le mariage.
Les impôts considéreront il que nos avons 300 000€ chacun d’assiette car l’achat a été réalisé avant le mariage, ou considéreront ils que nous n’aurons plus que 300 000€ à deux, ce qui sera beaucoup moins avantageux.
Merci de votre aide.
luçon
Bonjour,
Je suis dans la même configuration que CARON.
Pouvez-vous m’indiquer ou cela est inscrit dans les textes de loi liés a la défiscalisation PINEL?
Merci par avance pour votre aide
luçon
Bonjour,
Je ne retrouve pas cette information dans le lien que vous m’avez communiqué.
Je dois signé chez le notaire ,pour un Pinel de 204000 euros, en Juillet 2018 pour une livraison en Juillet 2019.J’ai un autre Pinel,de 240000 euros, que je dois signé chez le notaire en Janvier 2019 pour une livraison en décembre 2019.
Donc ces 2 Pinel seront livrés dans la même année mais avec des années différentes pour les signatures chez le notaire.
Comment dois-je déclarer ces Pinel?
En déclaré un en 2019 car signé en 2018 et déclaré le second en 2020 car signé en 2019
Est-ce l’année de la signature chez le notaire qui fait foi ou l’année d’acquisition physique?
Merci encore pour votre aide
Cordialement,
Pascal
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour,
Vous trouverez cette information sur le lien suivant au paragraphe « V – A » : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044991962/
Bien à vous,
Caron
Bonjour
La limite des 300000€ par an, est elle au moment ou l on signe l’acte chez le notaire ou le moment ou sommes livré de l’appartement.
Ex: j’achete un appartement en 2018 a 150000€ Livraison en 2019
Et un autre a 220000€ en 2019 livraison en 2019
Est ce que ma defiscalisation ne sera pas plafonnee ?
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Charlotte,
La limite d’investissement de 300 000€ est appliquée à partir du moment où vous signer l’acte authentique de vente chez le notaire.
Bien à vous,
Grégoire
Bonjour,
Dans le cadre de ma formation immobilière, et voulant plus de précision sur ce dispositif, je vous demande confirmation :
– Le montant investi peut dépasser les 300 000 EUR mais l’application ne se fera que sur la tranche 0 – 300k€ ?
– J’avais également lu quelque part que l’on était plafonné à 300k€/an/personne. Pouvez-vous m’expliquer ?
– Peut-on louer un bien ancien rénové respectant les normes BBC2005 ou RT2012 ?
– La possibilité de louer le bien à un ascdt ou à un descdt est possible juste à cdt° que la personne ne soit pas membre du même foyer fiscal que nous ?
Merci d’avance des réponses que vous apporterez,
Cordialement,
GR
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Grégoire,
Nous vous invitons à contacter nos experts grâce à notre formulaire de contact, qui seront plus à même de vous aider.
Cordialement.
Jean-Sébastien
Bonjour
Je me permets d’émettre un doute sur le plafond de l’investissement en SCI.
Êtes-vous certain que le plafond de 300.000€ s’entend par SCI et non pas par contribuable associé au prorata de ses parts?
Dans ce cas les SCPI fiscales Pinel seraient théoriquement plafonnées à un actif total de 300.000€ Indépendamment du nombre de leur associés, ce qui n’est évidemment pas le cas.
Merci de votre réponse
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour,
« Les investissements sont, eux, limités à deux par an pour un montant total de 300 000 euros maximum, en SCI comme pour les particuliers. » On parle bien de 300 000 euros d’investissement maximum par investisseur !
Belle journée,
Christophe
Bonjour,
Je réagis sur un commentaire datant d’un an. Je suis un peu dans le meme cas que certaines personnes qui ont posté sur le blog.
Cas d’usage :
J’ai une SCI avec mon frere. Je fais construire 2 logements sur un terrain. Cout total de l’opération : 580K€.
Je suis propriétaire à 50% d’un logement, et 50% de l’autre. Inversement pour mon frere.
En tant que contribuable, je peux déclarer 2 PINEL, un de 145k€ (290/2) et un second du meme montant.
Je suis dans la limite de 2 logements et de 300k€
—> Est ce VRAI ou FAUX ?
Ou alors, cela s’apprecie au niveau de la SCI. La SCI a réalisé un investissement de 580k, seul les 300k sont pris en compte, soit 150k par contribuable ?
Je suis un peu perdu dans tout ce que je lis, et meme quand je contact les services fiscaux, leur réponse n’est pas claire
Si tel est le cas, la SCI est un gros frein dans ce genre d’investissement puisque en tant que contribuable je ne peux bénéficier pleinement de l’avantage…
Question qu’on pourrait alors se poser : Est ce que 2 SCI peuvent acquérir un terrain et signer un CCMI ?
Isabelle Durand, équipe de la rédaction
Bonjour Christophe,
Le plafond de 300 000 € s’applique pour l’investissement total de la SCI et non par associé.
A priori il n’est pas possible que 2 SCI acquièrent un terrain en signant un CCMI.
Nous vous conseillons de contacter un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra vous aider et vous proposer le montage financier le plus avantageux pour votre situation et votre projet.
Bien à vous,
Pierre
Bonjour
voici deux questions concernant le dispositif Pinel pour lesquelles vos lumières seraient précieuses :
– beaucoup d’achat en Pinel sont réalisés en VEFA, dans ce cas le logement est souvent accompagné d’une cave et d’un parking. Le dispositif Pinel s’applique-t-il à l’ensemble ou uniquement au logement à usage d’habitation, notamment concernant la valeur à prendre en compte pour la réduction d’impôt ?
– en cas d’acquisition d’un appartement en 2015 pour 200 000 € et d’un second appartement en 2016 pour 200 000€, le crédit d’impôt joue-t-il à plein pour chacun d’eux ou le plafond de 300 000€ constitue-t-il une limite ?
Merci
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Pierre,
J’ai du mal à comprendre votre question: la réduction d’impôt intervient sur l’investissement initial. Vous pourrez trouvez des infos ici. Si votre question porte sur le plafonnement des loyers à déduire de vos impôts, les infos sont par là! Dans ce cas, le calcul le calculer du loyer s’entend de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Or la cave est bien considérée comme une annexe mais pas le parking.
J’espère avoir répondu a votre question
Christine
Bonjour
Nous avons acquis 2 logements bénéficiant de la loi Pinel au sein d’une SCI dont nous sommes 5 associés pour un total de 350 000€. Le plafond de 300 000€ est-il sur les biens ou par contribuable ? car finalement chaque contribuable n’a acquis 20% de l’immeuble soit 70 000€
le crédit d’impôt se calcule t-il sur 70 000 * 21 (si taux max) = 14 700€ sur les 12 ans
ou bien doit on appliquer le plafond de 300 000€ et dans ce cas chaque associé ne pourra déduire que 60 000 * 21% : 12 600 € de crédit d’impôt ?
Merci par avance de votre réponse.
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Christine,
Le plafond de 300 000 € est appliqué sur les biens, non sur les contribuables et vous ne pouvez défiscaliser que deux biens par an.
Vous devez en conséquences, appliquer le plafond Pinel de 300 000 € , de ce fait, comme vous l’avez calculé, chaque associé ne pourra déduire que 12 600 € de crédit d’impôt.
En effet, le crédit d’impôt est divisé par le nombre d’associés en fonction de la répartition du capital de votre SCI.
En espérant avoir pu répondre à vos questions.
Cordialement,
PS : Veuillez nous excuser pour la non réponse suite à votre contact via notre formulaire.
Christine
Merci beaucoup pour votre réponse.
cordialement
Christine
Christine
Bonjour,
Nous avons acquis 2 logements pour un total de 350 000€ dans une SCI a 5 associés. la part d’acquisition de chacun est donc de 70 000€.
le plafond de 300 000 est-il applicable sur les biens ou par associés ? car finalement aucun associé ne dépasse à lui seul les 300 000€.
et si le plafond est applicable sur les biens cela veut dire que chacun associé ne pourra déduire que 300 000/5 = 60 000 => 60 000*21% (si tx max) = 12 600€ au lieu de 350 000/5 = 70 000 => 70 000*21% = 14 700€ de crédit d’impôts.
Merci de votre réponse
PS : j’ai utilisé le formulaire de contact pour une réponse personnalisée mais je suis sans réponse depuis 3 jours….
ROBBE Jean-Philippe
Bonjour, je termine un investissement Loi PINEL (maison neuve construite avec un constructeur local) bien inférieur à 300.000 euros (le maxi), soit environ 220.000 euros au total final. Sur un plan fiscal sur quel montant global (enveloppe globale) puis-je partir avec des factures en « bonne et dû forme » à mon nom et à l’adresse du terrain ? 1) achat du terrain = 77.000 euros Hors Frais de notaire (et 84.090 avec frais de notaire), 2) CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) = 107.770 euros, 3) frais de prêt bancaire + frais de garantie/Crédit Logement = 2.000 euros, 4) sachant que le constructeur ne faisait pas la peinture (faite avec artisans 5.084 euros) , la cuisine aménagée (faite avec cuisiniste spécialisé 3.000 euros) et la pose de sols (faite avec artisan 2.000 euros),5) différentes taxes locales, d’équipement, etc pour le dit projet = 5.000 euros, 6) travaux supplémentaires (hors CCMI) faits avec les artisans du constructeur = 9.000 euros (aménagement SDB,SDE,carrelages,placards) tous payés sur factures, 7) facture Dommage Ouvrage (DO) = 1.099 euros. Merci de votre réponse, je ne la trouve nulle part……. Bien Cordialement JP ROBBE
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour,
La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition du local inachevé, majoré des frais afférents à cette acquisition. La base de l’avantage est majorée des travaux d’achèvement de la construction, y compris les travaux d’aménagement intérieur que le contribuable réalise ou fait réaliser, dès lors qu’ils ont pour objet de rendre habitable un logement neuf et qu’ils peuvent être regardés comme indissociables de l’opération de construction. Vous devriez pouvoir cumuler toutes ces dépenses sur le plan fiscal. Plus d’infos dans le bulletin officiel des finances publiques impôts.
Cordialement,
B.Esmiol
Bjr, pour le calcul du plafond de 5500 €/M², peut-on ajouter 50 % de la surface de la terrasse à la surface habitable interieure de l’appartement, avec un max de 8 M² comme pour le calcul du loyer ??
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour B.Esmiol,
Vous trouverez les réponses aux questions relatives au calcul de la surface pondérée dans notre page dédiée.
Cordialement.
Mail
Bonjour,
Le plafond fiscal de la loi Pinel est de 300 000 €
Est-ce que si l’investissement dépasse 300 00 €, l’investissement peut toujours être éligible à la loi Pinel pour sa partie à concurrence de 300 000 €.
Merci d’avance pour votre réponse
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour,
vous êtes dans le vrai, un investissement peut dépasser 300 000 euros, mais la réduction fiscale sera calculée sur 300 000.
Cordialement.
BERNARD Irène
Bonjour,
mes parents m’ont donné un terrain d’une valeur de 100 000 EUR.
Je souhaite construire un logement pour une valeur de 200 00 EUR environs et bénéficier du dispositif Pinel.
Lors de ma déclaration, devrai-je :
– prendre en compte la valeur vénale du terrain dans le plafond des 300 000 EUR ?
ou bien
– prendre en compte la valeur de mon seul investissement, c’est à dire 200 000 EUR ?
Guillaume
J’ai un doute sur le plafond des €300.000. Certains disent que c’est par ans d’autre que c’est en tout.
Par exemple :
– si l’investissement en 2015 est de €150.000 (sur 9 ans) je déduis €3000 par an;
– autre même investissement en 2016 de €150.000 sur 9 ans je déduis en plus €3000 donc €6.000 en tout;
– autre même investissement en 2017 de €150.000 pour atteindre une déduction de €9.000.
Le résonnement est il correct ?
ou bien avec le second investissement » l’enveloppe PINEL » est atteinte et plus aucun investissement ne peu se faire sous cette loi.
Cordialement,
Guillaume
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour Guillaume.
Avec la loi Pinel, les investissements sont limités à 2 par an avec un plafond limité à 300 000€. La réduction d’impôt ne peut pas être reportée d’une année à l’autre. N’hésitez pas à utiliser notre formulaire de contact si vous souhaitez obtenir plus d’informations.
Cordialement.
Hasb
Bonjour
le plafond est de 300 000€ est limité par an ou par pour toute la durée de la Défiscalisation ??? 9 ou 12 ans ?
Peut acheter un bien à 250 000€ puis l année suivante ou 2 ans plus tard un autre bien à 250 000€.
Merci pour votre response urgente.
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour,
Nos experts pourront vous expliquer en détails les plafonds pour bénéficier du dispositif Pinel.
Cordialement
David
Pourquoi est-ce que le plafond a été fixé à 300.000€?? Il ne risque pas d’évoluer? merci
Nicolas Jean, équipe de la rédaction
Bonjour. Le plafond fiscal a été fixé par la loi Pinel. Il est limité à 300.000€ pour éviter une trop grosse défiscalisation qui entraînerait des abus. Il est possible que ce plafond évolue au cours de ces prochaines années. Cordialement.
Desmaretz
Bonjour,
Je souhaite louer un appartement sous la Loi Pinel, cependant je suis salarié et encore sur la fiche fiscale de mes parents (qui gagnent eux au dessus). Cela va être possible ?
Nicolas, équipe de la rédaction
Bonjour Desmaretz,
Afin de pouvoir louer un bien immobilier grâce à la loi Pinel, votre revenu fiscal de référence en année N-2 ne doit pas dépasser les plafonds de ressources fixés par le dispositif.
Dans votre cas, la location semble compromise. N’hésitez pas à consulter notre article sur les justificatifs demandés au locataire pour plus de précision.
Bien à vous