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Est-il possible de louer le bien à un ascendant ou à un descendant ?

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Oui, c’est une des nouveautés de la loi Pinel par rapport au dispositif Duflot. Il est possible de louer votre bien Pinel à vos ascendants et/ou descendants.

Le projet de loi de finances 2015 précise en effet que la mesure est applicable dès le 1er janvier 2015. Cette proposition a été adoptée en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, le 12 décembre 2014. Il s’agit d’un avantage non négligeable pour les investisseurs.

Pour approfondir sur la location d’un bien Pinel :

Commentaires (284)

  • PMO

    Bonjour,
    Mon épouse et moi même souhaitons acquérir un bien et le louer à ma belle mère.
    Est ce qu’il est nécessaire / avantageux de passer par un dispositif particulier, ou bien un simple achat + bail de location est la solution idéale ?

    • Julie Sorli, équipe de la rédaction

      Bonjour Pierre,
      Difficile de répondre à cette question ne connaissant pas votre situation patrimoniale !
      Si vous payez des impôts (+ de 2500 € par an), il est intéressant de passer par le dispositif Pinel pour défiscaliser. Si vous êtes à la limite de tranche et que générez et déclarez des revenus fonciers, vous risquez fortement d’en payer plus…
      Cela pour vous dire qu’une étude de votre situation est nécessaire pour pouvoir vous répondre. N’hésitez pas à prendre contact avec un CGP qui saura vous guider.
      Bien à vous,

  • Abbas1976

    Bonjour peut on louer une chambre occasionnellement (environ 3,4 jours par semaine)dans sa residence principal pour un prix derisoire (environ 10 euro)

  • amel210390

    Bonjour ,je viens de louer une maison a Mon ex belle mere es ce que vous penser que j’aurais droit a l’apl .Merci

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      La législation à l’œuvre pour les allocations logements indique que la perception d’aide pour le logement est parfois impossible pour une personne de la même famille. Si la personne mentionnée ne fait plus partie de votre famille, notamment auprès de l’administration fiscale, cela ne semble pas remettre en cause les droits aux aides. Nous vous invitons néanmoins à confirmer cette information auprès de votre Centre des Impôts.

      Bien à vous,

  • Audrey

    Bonjour,

    Ma grand-mère est propriétaire d’un appartement, étant en ephad, peut-elle me louer son appartement d’un loyer bas juste pour couvrir les frais de l’ephad?

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Audrey,

      Si le bien de votre grand-mère est un logement éligible au dispositif Pinel, elle peut effectivement vous louer le bien. Le dispositif Pinel autorise la location à un descendant, à condition que ce dernier ne figure pas au sein du même foyer fiscal. Concernant le montant du loyer, il convient de louer un bien au prix du marché : louer un bien à un loyer trop bas peut être synonyme d’abus de droit pour l’administration fiscale.

      Bien à vous,

  • Pissot

    Désolé j ai oubliée de vous precisez ma maison n est pas sous le régime de la loi pinel

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Pissot,

      Les règles de reprise sont les mêmes : vous devez donner préavis à votre locataire 6 mois avant la fin du bail si vous souhaitez récupérer votre bien. Si vous vivez dans votre logement avec votre fille, il s’agit d’un arrangement entre vous, mais il sera nécessaire de revoir les termes du contrat car votre fille vivra désormais chez vous, ce qui n’est pas la même chose que de lui louer un bien.

      Bien à vous,

  • Florence

    Bonjour je suis propriétaire d une maison que je loue à ma fille , je me retrouve à quitter mon conjoint et j habite chez lui . Ai je le droit de retourner habitez dans la maison que je loue à ma fille ? En sachant qu elle me versé un loyer et que fiscalement elle n est pas rattaché à mon compte fiscal? Merci pour votre réponse

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Florence,

      Vous pouvez effectivement récupérer votre bien et donc demander congé à votre fille qui devra alors quitter le logement. En revanche, vous ne pouvez pas habiter avec votre fille et continuer de lui louer votre bien. Si vous récupérez votre logement, vous devrez alors renoncer à l’avantage fiscal Pinel, dans le cas où votre durée d’engagement n’est pas encore arrivée à son terme.

      Bien à vous,

  • Aïcha

    Bonjour,

    Ma mère et moi même avons acheté un bien immobilier neuf (50/50). Est-ce que ma mère peut bénéficier des avantages du dispositif PINEL en me louant l’appartement ? En tant que co-propriétaire du bien, est-ce possible ?

    Merci pour vos avis.

    • Julie Sorli, équipe de la rédaction

      Bonjour Aicha,

      Il me semble compromis que vous puissiez être à la fois propriétaire (même à moitié) et locataire du même bien.
      Cela reviendrait à profiter 2 fois des bénéfices procurés par le dispositif.
      Je dirais donc non, cela n’est pas possible.
      Pour vous en assurer je vous conseille de contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattachée.
      Bien à vous,

  • Hajime

    Mes parent vie actuellement sous mon toi et comme je doigt loue près de mon nouveau travaille et il possible de leur louer ma maison le jour de mon départ avec un bail à leur nom

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Hajime,

      Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous pouvez tout à fait louer votre bien à vos parents. En revanche, dans ce cas, il ne s’agit pas d’un bien éligible au dispositif Pinel. Si vous êtes locataire, vous devez vous rapprocher de votre propriétaire-bailleur et lui expliquer la situation.

      Bien à vous,

  • Aurelien

    Bonjour je vie dans une partie de la maison de mes parents que j ai rénové il n’y a jamais eu de bail ou quoi que ce soit écrit peut t il me demandé un loyer

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Aurélien,

      Toute location monnayée doit faire l’objet d’un bail de location écrit. Ce document permet à la fois de protéger le locataire et le propriétaire.

      Bien à vous,

  • Mélanie

    Mon beau père a t’il le droit de demander un loyer, que la maison elle est au nom des deux (ma mère).

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Mélanie,

      Dans le cadre du dispositif Pinel, la location est encadrée et bien que le bien soit loué à un descendant, ce dernier n’est pas exempt de loyer. Si le propriétaire héberge le bien à titre gratuit, il perd l’avantage fiscal pour non-respect des conditions du dispositif.

      Bien à vous,

  • Sonia

    Bonjour mon frère a acheter une maison je suis mariée donc plus le même nom de famille et il veut me la louer est ce que j’aurais le droit de percevoir de l’aide au logement merci

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel, votre frère ne peut louer qu’à ses ascendants ou descendants. Toutefois, je vous recommande de confirmer cette règle avec l’administration fiscale, car, à priori, si vous n’êtes pas rattachée au foyer fiscal de votre frère, rien ne l’empêche de vous louer son bien.
      En ce qui concerne, l’accès à l’allocation logement, je vous recommande la lecture de cet article : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/la-question-de-la-semaine-je-loue-en-pinel-ai-je-droit-aux-apl/

      Bien à vous,

  • onra680

    Bonjour,

    Je souhaites connaître les conditions particulière pour stopper un bail en loi pinel.
    Par exemple, le bail est en cours et je souhaites le récupérer pour ma mère ?

    Cordialement

  • matthias

    bonjour je suis propriétaire non PINEL puis je louer l’appartement a mes parents

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Matthias,

      Si vous n’êtes pas éligible au dispositif Pinel, vous êtes libre de louer votre bien à qui vous voulez selon vos propres critères puisque vous ne bénéficiez pas d’un avantage fiscal.

      Bien à vous,

  • Kevin

    Bonjour,
    Mon frère souhaite défiscaliser en profitant du dispositif de la loi Pinel et il a proposé à ma mère de la loger dans son futur logement.
    Si je n’ai pas d’objection à ce que ma mère bénéficie de l’accès à un logement à loyer modéré, je m’interroge sur l’avantage pour mon frère que représente l’enrichissement par le paiement d’un loyer par ma mère lui permettant d’acquérir un bien immobilier, un avantage qui pourrait tout simplement revenir à se voir financer n’importe quel crédit immobilier par un parent, et par conséquent s’enrichir au détriment des autres descendants.
    Existe-t-il des restrictions à la location à un parent lorsqu’il existe une fratrie et que par conséquent cette location crée un avantage illégitime pour le descendant bailleur ?

    • Natacha Piquemal, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Non il n’existe pas de restriction concernant la location d’un logement Pinel entre ascendants et descendants. Au contraire, cette partie du dispositif a été mise en place pour que les membres d’une même famille puissent accéder plus facilement encore au logement. Cette situation semble représenter de nombreux avantages pour votre mère : accès plus facile à un logement neuf aux dernières normes, loyer modéré et surtout relation privilégiée avec son bailleur. De plus, il y a de fortes chances que votre frère trouve facilement et rapidement des locataires sans avoir spécialement besoin de proposer son logement à votre mère. Difficile donc d’imaginer que cela puisse être considéré comme le financement d’un crédit par un parent. Cependant, si cette situation vous chagrine tant, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé ou d’un notaire qui seront certainement de meilleurs conseils.
      Cordialement,

  • Laurahill

    Bonjour

    Je souhaite louer l’appartement de ma grand-mère.
    Nous n’avons pas le même nom de famille, puis-je quand même toucher les APL? Comment la CAF pourrait savoir que c’est ma grand-mère si je ne leur dit pas?
    Merci!

    • Natacha Piquemal, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      La loi stipule bien qu’il n’est pas possible de toucher des APL lorsque l’on loue le bien appartenant à l’un de ses grand-parents. De plus, s’il s’agit d’un logement en Pinel, cela pourrait remettre en cause l’avantage fiscal dont bénéficie votre grand-mère. Sachez que le fisc n’aura aucun mal à retrouver vos liens de parenté même si vous ne partagez pas le même nom de famille.
      Bien à vous,

  • Melninie

    Bonjour,

    Mon compagnon et moi nous séparons il va louer la Maison de sa mère qui est totalement inhabitée avec un bail état des lieux etc… mais de ce que je lis aura t il droit à l’APL? Car après tout il va payer un loyer et toutes les factures s’y rapportant…

  • Fabrice

    bonjour,
    je vais louer un bien en PINEL a mon fils ( qui est détaché de notre foyer fiscal ). Dans ce bien , il aura une chambre de libre. Aura t il le droit de sous louer la chambre ? La personne qui louera cette chambre ( etudiant ) pourra t il bénéficier de l’allocation logement ? Cela ne remet il pas en cause notre réduction d’impots ?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Fabrice,

      Si le bien vous appartient et que vous le louez, ni votre fils, ni le potentiel sous-locataire ne peuvent prétendre aux allocations logement. Concernant la sous-location, sachez que pour un logement privé, vous avez la possibilité de sous-louer votre appartement mais il faut avoir l’accord exprès et écrit du propriétaire. Vous devez aussi établir un contrat de sous-location. Celui-ci précise notamment le prix du loyer, la durée du bail, les conditions de rupture du contrat, les obligations de chacun… Et vous n’avez pas le droit de louer plus cher que votre propre loyer. En revanche, je vous recommande de contacter votre centre des impôts afin de connaître les conséquences éventuelles sur la réduction d’impôt.

      Bien à vous,

  • Flavien

    Bonjour,

    J’ai acquis un bien PINEL qui va bientôt être achevé et souhaite le louer à ma mère. Sachant que celle-ci bénéficie d’une pension d’invalidité (environs 900€) et d’APL (250€), si je lui loue mon appartement, elle va de ce fait perdre ses APL. Puis-je compenser la perte des APL par une « aide aux ascendants » et la déduire ensuite de mes impôts ?

    Merci par avance pour votre retour.

    Cordialement,

    Flavien

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Flavien,

      Je pense qu’il est effectivement possible de cumuler l’aide aux ascendants et le dispositif Pinel. Vous pouvez aussi fixer un loyer inférieur au plafond Pinel en vigueur tout en restant proche des prix du marché de l’immobilier dans la zone.
      Je vous recommande toutefois de vous rapprocher de votre centre des impôts pour être sûr que les deux systèmes sont cumulables.

      Bien à vous,

  • Nana

    J’ai une maison ét je voudrais la loué â mon oncle qui et seul et handicapé de pourcent et il va trois fois par semaine en dialyse il vivait avec sa mère qui et décédé aura til droit de toucher quelle chose

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Nana,

      La situation de votre oncle n’est pas prise en compte dans les critères de sélection pour un logement Pinel. Seuls ses revenus sont à prendre en considération. Si votre oncle bénéficie d’aides, vous devrez les prendre en compte dans le calcul. Concernant ses droits, je vous recommande de vous tourner vers les institutions concernées.

      Bien à vous,

  • Luc LAFOND

    Bonjour,
    Après avoir louer 3ans / 6ans à des tierces personnes un appt acquis dans le cadre Pinel nous le louons maintenantà notre mère . Pouvons nous minorer le montant du loyer ?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      La question du loyer est toujours délicate, car si la loi Pinel impose un plafond de loyer, le dispositif n’est pas clair concernant un plancher. La règle en Pinel est donc la suivante : le loyer doit être en cohérence avec les prix du marché immobilier de la zone.
      Vous pouvez donc, en théorie, minorer le loyer mais, attention à ne pas en abuser car, en cas de contrôle, l’administration fiscale pourrait vous demander des comptes.

      Bien à vous,

  • Sébastien

    Bonjour
    Je suis sur le point d’acheter une petite maison dans un village voisin (dans l’Yonne), maison qui n’est pas neuve, pour la louer à ma belle-mère qui a très peu de revenus.
    Je suis marié avec sa fille et sa mère ne fait pas partie de notre foyer fiscale.
    Aura-t-elle droit aux APL svp ?
    Cordialement.
    Sébastien

  • Tisoo

    Bonjour,
    Est-il possible de créer une SCI avec ma fille majeure et foyers fiscaux différents ( SCI = 95% père, 5% fille), , d’ acheter un bien en Pinel via cette SCI et de louer ce bien à cette même fille.

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Tisoo,

      Il n’est pas possible d’être locataire de son propre bien et de bénéficier de l’avantage Pinel. Si votre fille a des parts dans la SCI, elle ne peut pas être locataire du bien sous dispositif Pinel, car elle percevrait à la fois une partie de l’avantage fiscal et du logement.

      Bien à vous,

  • Michael

    Bonjour,

    Peut-on être locataire d’un bien pinel si on est déjà propriétaire d’un autre bien ?

    Merci

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Michael,

      Oui, il est tout à fait possible d’être locataire d’un bien Pinel tout en étant propriétaire d’un autre bien. Vous devez toutefois respecter les plafonds de ressources imposés par la loi.

      Bien à vous,

  • Ana

    Bonjour,
    Je suis actuellement locataire du bien PINEL de mon ami, qu’il a acquérit avec son SCI familiale (composée de ses 2 parents et ses frères et soeurs)
    Nous ne vivons pas ensemble et nos foyer fiscal sont actuellement séparés.
    Dans le cas où nous nous marierions , est ce que nous pourrons toujours bénéficier de l’avantage fiscale représenté par le PINEL ? Quel serait le régime à choisir pour pouvoir conserver le PINEL ?

  • Lili

    Bonjour ,
    Je suis séparé du père de mes deux enfants depuis quelques mois maintenant , mais je reste en très bon terme avec la mère de mon ex conjoint et celle-ci viens d’acheter une maison qu’elle serais prête à me louer.
    Ma question est donc de savoir si je peut percevoir mon allocation logement en sachant que mes enfants porte le même noms de famille que leurs grand-mère mais que moi je n’ai pas vraiment de liens de parenté avec celle-ci et pas du tout le même noms
    cordialement

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Lili,

      A priori, étant donné que vous n’avez aucun lien de parenté avec votre belle-mère, vous pouvez effectivement demander l’allocation logement tout en étant locataire de son bien. Cependant, en cas de divorce, la séparation doit être actée par le juge. Come votre cas est bien particulier, je vous conseille toutefois de demander conseil auprès de la CAF ou du centre des impôts.

      Bien à vous,

  • josiane

    bonjour je vais louer une maison ma fille se retrouve sans domicile avec 5 enfants est que je vais avoir allocation logement vu la situation je suis a la retraite

    • Mélissa Cruz, équipe de la rédaction

      Bonjour Josiane,

      Je vous conseille de vous tourner vers votre centre CAF afin de leur exposer votre situation et d’avoir une réponse personnalisée sur votre dossier. En anticipation, vous pouvez faire une simulation en ligne sur leur site.
      Bien à vous,

  • Sab

    Bonjour,
    est-il plus avantageux d’héberger la mère de mon mari à titre gratuit ou lui faire payer un loyer? Y a-t-il des avantages à héberger à titre gratuit pour les propriétaires? Merci d’avance pour votre réponse

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Sab,

      Il est difficile de répondre à votre question sans en connaître le contexte ainsi que votre situation fiscale. Toutefois, sachez qu’il y a plusieurs points à relever. Les propriétaires qui hébergent leurs parents à titre gratuit peuvent déduire de leurs impôts un montant estimé des loyers non perçus, sous certaines conditions. Attention les revenus de la personne hébergée entrent en compte dans la détermination de la taxe d’habitation qui sera donc susceptible d’augmenter. Si votre belle-mère vous verse un loyer cela impliquera une augmentation de vos impôts.
      Le mieux est de demander avis au centre des impôts pour qu’ils puissent vous calculer le manque à gagner dans chaque cas.
      Bien à vous,

  • MAB

    Bonjour,
    Je suis entrain de monter un dossier VEFA en vue de l’aquisition d’un appartement dans le cadre du dispositif Pinel.
    Est-il possible de louer cet appartement à mes parents retraités, où seul mon père touche une retraite?
    Est-ce qu’ils continueront de bénéficier de l’APL?
    Sinon, est-il possible de monter une SCI avec mon frère,(nous ne sommes pas rattachés au foyer fiscal) et louer cet appartement à mes parents tout en bénéficiant pour eux de l’APL et nous de la réduction fiscale?
    Merci

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour MAB,

      Il est possible de louer un appartement Pinel à vos parents cependant ils ne pourront pas bénéficier des APL. Si vous décidez d’acquérir le bien en SCI, cela ne changera rien au fait que vos parents ne pourront pas demander les APL.
      « Vous ne pouvez pas bénéficier d’une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d’usufruit sur le logement. C’est le cas, par exemple, en présence d’une société civile immobilière (SCI). » (source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384)

      Pour des informations supplémentaires concernant les APL en location Pinel, je vous recommande cet article : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/la-question-de-la-semaine-je-loue-en-pinel-ai-je-droit-aux-apl/.

      Bien à vous,

  • corinne

    Bonjour
    Mon mari et moi avons acheter un appartement dans le cadre de la loi pinel en 2017. Il y a un locataire dedans depuis janvier 2017. Je voudrais louer cet appartement à mon fils et sa copine. Ai je le droit et quelles sont les modalités de préavis par rapport au locataire actuel?

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Corinne,

      Vous pouvez tout à fait louer à votre fils et sa copine si ces derniers présentent des revenus inférieurs au plafond Pinel. Pour demander le départ de votre locataire, vous devez informer son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la fin du bail.

      Bien à vous,

  • neary

    Bonjour
    J’ai acheté un appartement. je vis en couple, non mariée et non pacsée avec mon conjoint.
    puis je louer cet appartement a sa fille. et pourra t elle percevoir des APL? peut on considérer même si je vis avec son papa que nous n’avons aucun lien de parenté

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Neary,

      Dans le cadre de la loi Pinel, vous pouvez effectivement louer votre appartement à la fille de votre concubin. Cette dernière pourra toucher les APL si elle ne possède aucun lien de parenté avec le propriétaire de l’appartement, à savoir vous. Si votre concubin est aussi propriétaire de l’appartement, elle ne pourra, en revanche, pas bénéficier des APL. Dans le cas contraire, rien ne l’empêche de faire une demande auprès de la CAF.

      Bien à vous,

  • Damien

    Bonjour
    Je souhaite louer un appartement à ma mère, qui habitait jusque la en Italie, ses revenus français semble lui donner droit à des allocations logement selon le simulateur de la CAF.
    Peut on la loger dans le dispositif Pinel que nous sommes en train d acquerir?
    Beneficierons nous toujours des avantages du Pinel, et ma mère, compte tenu de ses revenus, bénéficiera t elle aussi des aides au logement ?
    J ai cru lire que c etait soit l avantage Pinel, soit les allocations pour ma maman mais que les 2 n etaient pas faisables?
    Merci
    Damien

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Damien,
      Effectivement, Pinel autorise les propriétaires-bailleurs à louer leur bien à leur famille tant que le locataire entre dans toutes les conditions d’éligibilité. Cependant, si vous louez votre logement à votre mère, celle-ci ne pourra pas bénéficier des aides au logement.
      Bien à vous,

  • LAURA

    Bonjour,
    Qu’en est il si le bien fait partie d’une SCI familiale (50% les parents et 25% deux enfants)
    L’enfant associé de la SCI, également locataire ne peut profiter de l’avantage fiscal.
    Mais qu’en est il pour les autres associés ? peuvent ils beneficier de l’avantage . L’enfant n’est pas rattaché au foyer fiscal des parents .

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Effectivement, l’enfant ne pourra pas bénéficier de l’avantage Pinel. Néanmoins, les autres associés auront droit à une réduction d’impôts car ils ne font pas partie du même foyer fiscal. Son montant sera défini à l’appréciation de l’administration fiscale.
      Bien à vous,

  • therese

    je dois partir en ehpad puis je loger gratuitement mon arriere petite fille

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Therese,
      Vous pouvez loger votre petite fille gratuitement, toutefois vous ne pourrez pas bénéficier du dispositif Pinel dans cette configuration.
      Bien à vous,

  • CHRIS

    Bonjour nous avons acheter un loi Pinel un appartement en 2018. Dat 2018. Je souhaite le louer à à fille en juillet 2019. Elle est dans mon foyer fiscal de 2018. Mais nous comptons l’enlever pour lui louer en 2019. Peut on lui louer

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Chris,
      Vous pouvez tout à fait louer à votre fille, si elle est sur votre foyer fiscal, vous ne prenez en compte que ses propres revenus et par contre veillez bien à lui demander un loyer dans les prix du marché en respectant les plafonds pinel, faute de quoi un redressement fiscal risque de tomber.
      Bien à vous,

  • nadia

    Bonjour, je vais louer à mon fils un appartement en loi pinel, puis-je continuer à lui verser une pension alimentaire.
    Cordialement.

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Nadia,
      Bien qu’aucun texte ne l’interdise, le versement d’une pension alimentaire lorsqu’on loue son appartement Pinel à son enfant peut être considéré comme un abus aux yeux de l’administration fiscale. Je vous conseille de contacter votre centre des impôts pour vous assurer de votre bon droit.
      Bien à vous.

  • Vidal

    Bonjour,
    Je suis entrain d’acquérir en Vefa un appartement neuf pour y loger mes deux filles étudiantes, je souhaite disposer des avantages PINEL.
    Pensez-vous que mes deux filles peuvent en colocation être bénéficiaire en location de mon appartement, le loyer serait un prix de marché à diviser en charges de 1/2 pour chacune, mes deux filles étant étudiantes ne disposent pas de revenus réguliers, aussi je compte participer financièrement au paiement de ce loyer ( à déduire en pensions alimentaires) , est ce possible ? et par ailleurs pourraient t’elles disposer de l’aide des APL ?
    Merci de votre réponse
    Bien à vous

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Il faut respecter plusieurs règles pour pouvoir loger son enfant dans son logement Pinel. Entre autres, le loyer doit être dans la moyenne des prix du marché locatif de la ville dans lequel il se situe. De plus, vos enfants ne doivent plus faire partie de votre foyer fiscal. Si vous respectez toutes ces conditions et que vos filles habitent votre logement, elles ne pourront pas bénéficier des aides au logement, c’est l’une des contraintes imposées par Pinel pour loger ses ascendants ou descendants.
      Bien à vous,

  • Boudu

    Bonjour,
    Notre fils souhaite faire l’acquisition d’un bien immobilier et nous le louer. Peut il vivre avec nous aussi ? Merci

    • Lolo

      Bonjour, ma sœur et moi sommes toutes les 2 propriétaires après le décès des parents, seulement j occupé la maison et aimerais payer 1 loyer à ma sœur, ai je le droit à l apl. Merci pour vos réponses. Cordialement

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Effectivement, entre frères et sœurs il est possible de toucher l’APL. N’hésitez pas à vous rendre sur le site du service public pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
      Bien à vous,

    • boudu

      Je vous remercie, je voulais juste avoir la confirmation

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Boudu,
      Votre fils ne peut pas être à la fois propriétaire et locataire, il s’agit d’un abus. Le lieu de résidence principale du propriétaire bailleur ne peut pas être le même que le logement mis en location.
      Bien à vous,

  • Chtiriette

    Bonjour, nous voulons faire construire une maison, est ce que y construire une dépendance pour une location pour y loger ma belle-mère peut être prix en compte en loi pinel? Merci

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Chtiriette,
      Le projet est réalisable mais cela demande quelques attentions particulières. Le logement doit être considéré comme une véritable habitation (et donc contenir cuisine, salle de bain etc…), de plus en ce qui concerne les loyers vous aurez pour obligation de respecter les plafonds Pinel en vigueur dans votre zone géographique. Pour ce qui est de la déclaration aux impôts, il faudra calculer quelle partie du terrain acheté est dédiée à la dépendance pour obtenir la déduction promise par le dispositif.
      Une dernière précision tout de même, la loi Pinel fonctionnera uniquement sur les frais de la dépendance et non sur toute la construction.
      Bien à vous,

  • klaus

    bonjours je m’appelle klaus un ami veut achete une maison et le loue a plusieurs de sa famille frère, sœur ,père , mère ou cousin il auront droit au appl et es que il pourront mettre 300 euroet avec les appl il paieront rien si il on droit ?

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Klaus,
      Pour pouvoir prétendre à louer un logement en loi Pinel, il faut tout d’abord que les revenus des locataires ne dépassent pas les plafonds, ensuite le propriétaire a le devoir de louer le bien au prix du marché, s’il loue le bien en dessous des prix du marché, le fisc risque de ne pas apprécier. Il faut donc se baser sur les prix du marché et bien faire attention de ne pas non plus dépasser le plafond de loyer imposé.
      Bien à vous,

  • Sathaphone

    Bonjour,
    Dans le cadre d un investissement PINEL.
    Puisse-je bénéficier de l avantage fiscal si je loge gratuitement mes ascendants?
    Un contrat de location (un euro symbolique) est il obligatoire?
    Merci pour votre réponse

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Vous avez tout à fait la possibilité de louer votre bien à un ascendant dans le cadre du dispositif Pinel, cependant, le locataire se doit de payer un loyer qui doit d’ailleurs respecter les plafonds de loyers imposés par la loi. Vous ne pouvez pas non plus louer votre bien à un prix dérisoire, et devez respecter les prix du marché sous risque d’un redressement fiscal si vous ne le faites pas.
      Bien à vous,

  • ludoloulou

    Bonjour, nous venons de signer un contrat de réservation pour un logement neuf, qui sera livré premier trimestre 2020, pour y loger ma mère. Or, je viens de lire un des commentaires qui stipule que le gouvernement serait en train de revenir sur cette possibilité de location aux ascendants ou descendants. Qu’en est il? Pour nous, l’avantage fiscal est une chose, mais nous avons nécessité de loger ma mère, et si nous nous retrouvions avec un appart à louer à un tiers + un appartement pour loger ma mère, cela pour être lourd financièrement. Auriez vous possibilité de nous éclairer la dessus? Merci d’avance.
    Bonne journée

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Ludoloulou,
      Il y a eu une réelle polémique autour de cela, or il s’avère que c’est toujours possible. Vous pouvez tout à fait louer le bien à votre mère.
      Bien à vous,

  • Stein la Triche

    Est-ce possible de louer un bien à un membre de sa famille tout en bénéficiant de la loi Pinel ?

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      En effet, comme Yoyo vous l’a déjà indiqué, il est tout à fait possible de louer son bien Pinel à ses ascendants ou descendants.
      Il ne faut cependant pas que cette personne soit rattachée à votre foyer fiscal.
      Bien à vous,

    • Stein la Triche

      <3

    • Stein la Triche

      Merci pour cette réponse très complète, les conseillers mettent beaucoup de temps a répondre heureusement que tu es passé par ici Yoyo 🙂

    • Yoyo

      Cela avait été un des changements opérés en 2014 par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, pour rebooster le dispositif Duflot moribond : la possibilité de louer son investissement rebaptisé Pinel à ses ascendants et descendants. Et finalement, certains députés veulent désormais voir disparaître cette possibilité à compter de 2019.
      En effet, dans le cadre de l’étude du Projet de Loi de Finances pour 2019, le député LREM, Joël Giraud, a présenté un amendement, adopté de nuit en commission des finances de l’Assemblée nationale, supprimant cette possibilité de louer à ses ascendants et descendants.
      Le député de la majorité présidentielle y voit un effet d’aubaine avec le « cumul entre une réduction d’impôt et la déduction du revenu global d’une pension alimentaire éventuellement versée à un ascendant ou descendant » logé dans un logement Pinel.
      Sur les 60 000 logements neufs venus en Pinel par an en 2017, difficile de chiffrer combien de propriétaires bailleurs sont dans cette situation, car finalement, bien peu utilise cette possibilité de louer à un membre de sa famille, à un moment ou un autre des 6, 9 ou 12 années de mise en location.

  • eva

    En tant que parents puis je louer une chambre dans mon appartement à mon fils qui vient de quitter une location le temps qu’il retrouve où se loger et un travail

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Eva,
      Si vous louez une chambre à votre enfant dans votre appartement, vous ne pourrez cependant pas le faire sous le dispositif de la loi Pinel étant donné que ce dispositif est soumis à certaines conditions et contraintes.
      Bien à vous,

  • Nath3185

    Bonjour,
    Nous avons acquis en décembre 2014 un logement dans le cadre de la loi Pinel que nous louons à mes parents depuis janvier 2015 (soit bientôt 4 ans).
    Or, l’administration fiscale vient de nous annoncer que l’investissement aurait dû être réalisé en 2015 pour pouvoir louer à un ascendant.
    Quelle est vôtre avis.
    Cordialement

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Nathalie,
      Malheureusement si l’administration fiscale vous confirme que l’investissement aurait dû se faire à partir de janvier 2015, c’est qu’il s’agit bien de la règle qui s’applique.
      Bien à vous,

  • pascal

    rebonjour Sébastien Pierre, merci de votre réponse. Petite précision: es ce qu’avec une séparation de corps établie auprès d’un notaire suffirais pour prouver la séparation fiscalement parlant. merci

  • pascal

    Bonjour, j’ai un appartement via le dispositif pinel et je souhaite le loué à une personne qui vient de se séparer de son conjoint sans divorce et sans séparation de corps et de biens. puis je le loué a cette personne. merci .

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Pascal,

      Si vous le louez à cette personne et qu’elle n’est pas encore divorcée vous devrez louer forcément au couple et considérer les revenus du couple. Je ne pense pas que ce soit le souhait de cette personne, du coup il vaudrait mieux attendre qu’il y ait au moins une ordonnance de conciliation pour louer à cette personne. Espérant avoir répondu à vos attentes, bien à vous,

  • pivoine pâquerete

    un ascendant est-il tenu de payer un loyer à sa fille alors que le logement est acheté grâce à la donation
    que nous lui avons faite meri

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour pivoine pâquerete,
      Dans le cadre d’une location via le dispositif Pinel même si c’est un ascendant et même si le bien est le fruit d’une donation, le locataire est tenu de payer un loyer. D’ailleurs le loyer doit également respecter certaines conditions comme par exemple le plafond de loyer mais aussi la propriétaire ne peut pas louer le bien à un prix dérisoire, elle doit respecter les prix du marché faute de quoi elle risque un redressement fiscal.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,

  • kariben

    Merci pour cette réponse.Un dispositif qui présente une aberration parmi tant d’autres ….

  • kariben

    Bonjour
    Si je loue a mon enfant qui est bénéficiaire de l’AAH dans le cadre de la loi Pinel, a t’il droit à l’APL? Dans la mesure ou sa capacité de travailler est en jeu, la question se pose sur APL.Merci

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Kariben ,
      Dans le cas où vous louez à votre enfant de base, il n’aura pas droit aux APL. Il pourra donc continuer seulement à toucher l’AAH.
      Bien à vous,

  • Keke974

    Bonjour voilà sa fait 1ans je vie dans un appartement avec mon fils avec la société de la semader… mes parents ma proposer de me louer leur maison …il est possible de me louer leur maison ??? J’ai droit au apl??

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Keke974,

      Vos parents peuvent tout à fait vous louer leur maison, cependant, ils ne pourront pas bénéficier du dispositif Pinel car il répond à des conditions d’éligibilité bien particulières.
      Concernant les APL, je ne peux vous répondre étant donné que l’attribution de celles-ci dépend de votre situation et de vos revenus. Pour avoir une idée plus précise de ce à quoi vous pourriez prétendre, je vous invite à aller dans les bureaux de la CAF ou sur leur site internet afin de réaliser une simulation d’aides.
      Bien à vous,

  • Karlito

    Bonjour,
    J’ai acheté un bien Pinel (loyer plafonné) que je loue à mon petit frère. Celui-ci peut-il bénéficier de l’apl, et moi tjs bénéficier de la réduction d’impots?
    Merci de votre réponse.

  • Martine FAVRE

    si je loue mon bien acheté en Pinel à ma fille peut-elle continuer à toucher les APL auxquelles elle a droit?

  • Steph

    Bonjour, en cours de séparation pacsé, même déclaration d’impot, livraison d’une maison loi pinel, est ce que je peux louer la maison dans ce cas à mon ex avec mes enfants à l’interieur. Sachant qu’elle fera sa déclaration seule la prochaine fois. Elle rentre dans les cases des plafonds locataire.
    Merci de votre réponse.

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Si la maison est à vous oui vous pouvez. Par contre si le bien est à vous deux ce n’est pas possible.

      Bien à vous,

  • chris

    bonsoir
    dans le cadre d’un bien PINEL acquis par une sci familliale, est il possible de louer ce bien a un membre de cette SCI familliale ?
    merci

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Chris,
      Il ne me semble pas possible d’être à la fois propriétaire et locataire du bien. Vous pourriez louer le bien à cette personne si elle ne faisait pas partie de la SCI, dans le cadre de la location à un descendant ne faisant pas partie de votre foyer fiscal.
      Bien à vous,

  • Louisou

    Bonjour, j’ai acquis un appartement en octobre 2014 et je l’ai ensuite loué à mes enfants à partir de 2015. En 2017, j’ai loué cet appartement à un locataire qui n’est pas membre de ma famille.
    Puis-je bénéficier de la réduction Pinel à partir de 2017 ?

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Héloïse,

      Pour pouvoir bénéficier de la réduction Pinel, vous auriez du déclarer la mise en place du dispositif l’année suivant l’acquisition du bien. Malheureusement la mise en place du dispositif n’est pas rétroactive. En effet, le dispositif étant soumis à plafonds de loyer et de ressources, vous ne pouvez pas le mettre en place quand bon vous semble. Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • Stéphane

    Bonsoir est-il possible de louer un logement Pinel tout en étant au chômage et que ma conjointe sois enceinte

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Stéphane,

      Oui il vous est possible de louer un logement Pinel à partir du moment où vous remplissez les conditions de revenus : ne pas dépasser les plafonds de ressources mais toucher suffisamment pour pouvoir payer les loyers.

      Bonne journée,

  • Nono

    Puis je louer une maison à mon frère et prétendre à une APL
    Merci

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Nono,
      Il est tout à fait possible de louer son bien Pinel à n’importe quel membre de votre famille (cousin, cousine, frère, sœur, oncle, tante,neveu, nièce…) à partir du moment où la personne ne fait pas partie de votre foyer fiscal.
      Dans le cas de la location à un membre indirect (non ascendant ou non descendant direct) de votre famille, celui-ci pourra bénéficier effectivement des aides aux logements de la CAF comme les APL.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous

  • Nath

    Bonjour, j ai investi dans une Loi Pinel , une personne est intéressé mais Le souci sur sa déclaration de revenus 2018 elle était pacsé , ils dépassaient le plafond de là loin pinel depuis ils sont séparés . Aujourd’hui elle est seule et ne dépasse pas le plafond , est ce que je peu lui louer l appartement ?

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Nathalie,

      En cas de séparation, on ne se basera que sur les revenus individuels de la personne, même s’ils étaient deux sur leurs précédentes déclarations.
      Il faudra qu’elle fournisse un justificatif, comme une rupture de PACS, pour valider le dossier.

      Bonne journée,

  • MARIe

    Bonjour,

    Je souhaite acheter d’ici la fin de l’année 2018 un appartement qui bénéficie du dispositif pinel pour le louer à mon fils.
    Il est rattaché fiscalement en 2017 au foyer. Puis-je lui louer si je le détache du foyer fiscal pour les revenus 2018.
    Merci

  • Charlene

    Bonjour, est-il possible en louant un bien a sa soeur, d’ avoir des droits aux APL?

  • . Rahff

    Bonjour,

    Voilà la situation : je souhaite louer en loi Pinel à un tiers dans un 1er temps, puis ensuite à mon descendant (au bout de 1 ou 2 ans), lorsque celui-ci reviendra dans la région.
    Ce dernier sera hors de mon foyer fiscal et rempli toutes les conditions de ressources du locataire.

    Sera-t-il possible à ce moment-là d’évicter le locataire en place pour opérer le changement ?

    Bien cordialement

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Raphaël,

      Oui il est possible de donner congés à votre locataire si c’est pour louer votre bien à une personne de votre famille. Vous devrez l’en informer au moins 6 mois avant la fin du bail.

      Bonne journée,

  • Michel Jung

    Bonjour Nicolas
    Je suis un peu dans la confusion concernant le loyer MINIMUM dans le cadre de la loi Pinel. J’ai bien compris la notion de loyer PLAFOND et que l’occupation a titre gratuit est INTERDITE : mais entre le plafond et zéro il y a de la marge. Où puis-je trouver cette info?

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Michel,

      Il n’y a pas de montant minimum imposé pour le loyer. Ce dernier doit correspondre au prix du marché immobilier afin de ne pas louer un bien pour une centaine d’euros.
      Ainsi, vous serez en conformité en cas de contrôle.

      Bien à vous,

  • luciani

    Bonjour,
    je perçois l’als car je suis au rsa et je voudrai louer un petit appartement en mauvais état que mes parent possède au village mais qu’ils n’utilisent pas car ils vivent dans leur maison principal. mais ils ont de plus en plus de problème financier…surtout que ma mère a été hospitalisé eT devra être placé…
    cette location permettrait déjà de leur faire rentrer un petit apport mensuel

    Je voulais savoir si je loue cet appartement de mes parents je continuerai a pouvoir percevoir l’als.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Luciani,

      Etant donné qu’il ne s’agit pas d’un bien Pinel, nous vous conseillons de vous adresser auprès de votre CAF qui vous verse l’ALS. Celle-ci sera plus à même de vous donner la démarche à suivre.

      Bien à vous,

  • patrick PHILIPPOT

    Bonjour, j’ai pris un viager à mon nom personnel, je le loue à ma fille le même tarif que le viager peut elle prétendre avoir droit au APL, ou qu’el montage faut il faire. Merci.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Patrick,

      Concernant son droit à prétendre au APL, il semblerait qu’elle puisse en bénéficier en tant que locataire de votre bien viager. Toutefois, nous vous recommandons de vous adresser directement auprès de la CAF pour de plus amples précisions.

      Bien à vous,

  • Frost

    Bonjour
    J’ai acheté un appartement en Pinel via ma SCI
    Je souhaite le louer a mes parents mais mon père a 1 part ds la sci
    Est ce possible?
    Merci

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Frost,

      Investir dans un bien Pinel via une SCI implique de respecter certaines conditions, notamment l’interdiction de louer le bien acquis entre associés. Si votre père vend sa part, vous pourrez alors lui louer cet appartement dans les termes classiques d’une location Pinel familiale.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • RIALLAND

    Bonjour,

    Nous souhaitons avec mon compagnon louer une maison soumise a la loi pinel.

    Les revenus de mon compagnon etant au dessus du plafond nous avons décidés de nous PACSER.
    En couple, nous serions ainsi en dessous du plafond.

    Une fois PACSE faut-il attendre un certains nombre de mois ou d’année pour demander a louer une maison soumise a la loi pinel?
    Ou pouvons-nous signer un contrat de location pinel les jours suivant le PACS?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Bien cordialement

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Flora,

      Votre projet est judicieux, votre PACS vous permettra d’être éligibles à une maison en loi Pinel. Vous pourrez signer votre contrat de location en tant que couple PACSé dès que vous disposerez du document justificatif. Il n’y a pas de délais d’attente prévu.

      Bien à vous,

  • Marc

    Bonjour,
    ma grand mère vit en hlm dans le même appartement depuis 40 ans. Son loyer n’a presque jamais été augmenté depuis. elle paye actuellement 192 eur par mois pour un T3 de 50 m2; en touchant une aide au logement de 180 eur.
    Elle n’a qu’une petite retraite, et ne peut pas se permettre de payer un loyer plus cher.
    elle est vraiment en grande précarité et sans l’aide que nous lui apportons elle ne pourrait pas vivre décemment.
    En 40 ans, sa cité s’est beaucoup dégradée, et pour son bien et sa sécurité, nous souhaiterions la faire déménager.

    Je souhaiterai faire l’acquisition d’un appartement en loi pinel, afin de pouvoir l’aider.
    mais malgré tout, mon crédit serait d’environ 750 eur par mois pour un appartement de 150 000 eur. Je ne peux bien évidemment pas lui faire payer cette même somme. Le loyer moyen pour un T2 de 40 m3 serait de 650 eur, dans notre ville.

    A quelle somme puis je lui faire payer le loyer, et est il possible pour elle qui est en grande précarité, d’avoir une quelconque aide ?

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Marc,

      J’ai bien pris en compte votre situation, malheureusement, le loyer que vous devez appliquer à votre bien Pinel doit correspondre au plafond de loyer maximal. Celui-ci dépend de la localisation de l’appartement, s’il est situé en zone A, A bis ou B1.
      Pour calculer précisément votre loyer Pinel, vous devez connaître la surface habitable du logement et appliquer la formule suivante : barème Pinel x coefficient multiplicateur x surface utile

      Il n’y a pas de loyer minimal défini mais il doit correspondre à la réalité du marché.
      Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de l’agence immobilière concernée ainsi que d’un conseiller en gestion de patrimoine qui pourront vous renseigner.

      En espérant avoir répondu à vos questions.
      Bien à vous,

  • marcel

    Bonjour,

    Est-ce possible de louer un pied à terre à ses parents qui sont d’une nationalité étrangère pour passer plus de temps en famille?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Bien cordialement

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Marcel,

      Si vous décidez de louer un bien immobilier à vos parents via le dispositif Pinel, celui-ci devra constituer obligatoirement leur résidence principale. De plus, les revenus qu’ils perçoivent, doivent être conformes au plafond de ressource 2018 en vigueur.

      Bien à vous

  • Pascal

    Bonjour,

    J’ai acheté un appartement dans le cadre de la loi Pinel. Je prévois d’y loger ma fille, étudiante quasiment sans revenus. Ne faisant plus partie de mon foyer fiscal , mais je prévois de lui verser une pension alimentaire (déductible des revenus). Pouvez vous SVP me dire si je dois lui faire payer un loyer et de quel montant? Ce loyer sera virtuel puisqu’elle n’a pas de revenus (je lui donne une pension, elle me verse un loyer…)

    Ce loyer doit-il être déclaré dans mes revenus locatifs?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Pascal,

      Vous pouvez effectivement louer l’appartement Pinel à votre fille ; cependant, il n’est pas possible de le « louer gratuitement » puisqu’elle doit vous verser un loyer en respectant les plafonds de loyer et de ressource imposés. Vous devez être en mesure de prouver que le loyer est versé par le locataire.

      Bien à vous

  • Serge

    Bonjour,

    Mon fils souhaite acheter un appartement avec le dispositif loi pinel. Pourrais t il me le louer sachant que ce bien se trouve près de mon travail, mais à 100 kms de ma résidence fiscale aujourd’hui. Je l’utiliserai en double résidence principale pour éviter de faire le trajet en voiture quotidiennement.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Serge,

      Votre fils peut vous louer un appartement grâce au dispositif Pinel et bénéficier des avantages fiscaux liés. La législation défini la résidence principale comme un « logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge. ». Cependant vous ne pouvez pas utiliser ce bien en tant que « double résidence principale » étant donné qu’il est impossible de disposer de deux résidence principale au même moment. Vous pouvez cependant mettre en location votre résidence actuelle et définir comme foyer fiscal l’appartement que vous louez à votre fils.

      Bien à vous

  • Grandpapa

    J’envisage d’acquéirir un petit logement neuf dans une ville universitaire dans le cadre de la loi PINEL. Dans un premier temps, le logement serait loué à un tiers.
    Ensuite, dans environ 5 ans, ce logement pourrait acqueillir mon petit fils pendant ses études supérieures. A cette époque, mon petit-fils sera toujours sans ressources propres et demeurera rattaché au foyer fiscal de ses parents demeurant à 100 km de la ville universitaire.
    Pourrai-je mettre le logement gratuitement à disposition de mon arrière-descendant, en conservant les avantages fiscaux de la loi PINEL ?

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Nous vous invitons à contacter un de nos conseillers. Il pourra vous expliquer les possibilités qui s’offrent à vous et répondre à toutes vos questions.
      Cordialement

  • max

    bonjour nous envisageons d’investir en loi pinel dans un T2 de 50m² à 143000 euros. Nos parents seront nos locataires mais ils vont perdre l’allocation logement d’après ce que nous avons compris. De plus ayant des revenus très modestes ils ne nous verseront pas de loyer. Nous allons leur verser une pension alimentaire mensuelle d’environ 700 euros qui leur servira à régler le loyer. Est-ce possible vis à vis de l’administration fiscale? Egalement est-il possible de déclarer ces sommes versées à nos parents sur notre déclaration de revenus? Merci

  • christel

    Bonjour, si j’achète un appartement non loi pinel et que je le loue à mon fils étudiant peux t’il bénéficier de l’apl où autres?
    Cordialement

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Il n’est pas possible de bénéficier des APL si le bailleur est un ascendant direct.
      Vous trouverez toutes les infos ici.

      Bonne journée

  • Alexandre

    Bonjour, est il possible de louer mon bien à mon enfant déjà propriétaire ?

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Alexandre,

      Afin de bénéficier de la loi Pinel, le bien ne peut être loué par une personne du foyer fiscal du propriétaire, qui lui-même ne peut y loger. Ainsi, si votre enfant est propriétaire du bien, il ne peut pas y habiter.
      Si en revanche il est propriétaire d’un autre bien, et qu’il n’est pas dans votre foyer fiscal, oui, vous pouvez lui louer.

      Cordialement,

  • Rehmani

    Bonjour,
    est ce que je peux louer ma maison à mon père? il peut toucher APL ensuite? en sachant que mon père touche le RSA , il habite avec ma mère et 7 enfants à son charge.
    si c’est mon frère qui le loue ma maison ( il est étudiant boursière) est ce que mes parents peuvent toucher RSA en habitant avec mon frère (mon frère est attaché fiscalement avec mes parents)? et mon frère peut-il toucher l’APL toujours habitant avec mes parents et ses frères et sœurs?

    Bien cordialement

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Rehmani,

      Votre cas étant très précis, nous vous conseillons de contacter directement nos experts via notre formulaire de contact afin qu’ils puissent l’analyser correctement.

      Cordialement,

  • Ng

    Bonjour
    Loue un appartement neuf éligible loi pinel:
    D après les messages que j ai lu on peut louer gratuitement à sa mère qui respecte le plafond des ressources et bénéficier de la réduction d impôt ? Car dans d autre site il est écrit qu un loyer minimum est obligatoire . Et moi je ne souhaite pas lui faire payer un loyer. Ma question est :peut on bénéficier de la réduction d impôt loi pinel en louant le bien gratuitement à sa mère?

    Merci de votre retour

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Ng,

      Il est impossible de louer un bien Pinel et donc d’obtenir une réduction d’impôt sans percevoir un loyer!

      Cordialement.

  • Rachef

    Bonjour
    Mon fils est proprietaire d une maison. En deplacement pour des raisons professionnelles, il loue sa maison qui lui permet de payer une partie de son prêt, n’etant plus salarie en France. Sur le loyer il doit payer des impots puisque tout est declare bien qu il ne reside par en France. Comment transformer ses loyers en ‘loi Pinel » pour beneficier d’une reduction d’impôts.
    Merci par avance

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Votre question est particulièrement complexe: je vous propose de contacter nos experts afin d’en discuter avec eux.

      Belle après-midi

  • lam

    Bonjour,
    Mon mari souhaite acheter une maison, et la louer à ma mère. Actuellement ma mère et en location, elle perçoit APL. Est-ce qu’elle aura toujours APL ? Bien cordialement

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Iam
      Vous pouvez effectivement louer une maison à un ascendant ou à un descendant grâce à la loi Pinel. Cependant, si vous achetez ce bien grâce à ce dispositif la personne en question ne pourra bénéficier de l’APL.
      En espérant avoir répondu à votre question.
      Cordialement.

  • Dominique

    Je loue une petite maison des années 1970 non rénovée pas de loi Pinel, j’ai droit à l’AL ma question est: j’ai rencontré
    Une amie et nous voulons vivre ensemble sous le même toit,mais il s’avère que la propriétaire est sa mère alors est ce que je vais perdre mon aide au logement si nous nous déclarons en couple merci si vous pouvez me renseigner vite car cela devient urgent si l’on est obligé de changer de logement.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Dominique,
      Pouvez-vous préciser votre question ? La mère de votre amie bénéficie-t-elle du dispositif Pinel ? Votre amie et vous êtes pacsés ou mariés ? De quelle aide au logement s’agit-il exactement ? Si le nouveau logement n’est pas loué en Pinel, vous ne perdrez pas vos aides au logement.
      N’hésitez pas à préciser votre question.
      Cordialement.

  • Soda

    Bonjour,
    je souhaiterais investir pour louer l’appartement à ma mère de 63 ans. Elle ne dispose pas de revenus mais d’aides de l’état comme le RSA et les APL. Est-ce qu’elle est éligible ?
    Merci de votre retour.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Soda,
      Vous pouvez tout à fait louer votre appartement à votre mère de 63 ans, si ses ressources correspondent aux plafonds de ressources et si votre bien est situé dans une zone éligible au dispositif Pinel. En revanche, pour que vous puissiez bénéficier de l’avantage fiscal, votre mère ne pourra pas toucher l’APL. Pas d’incidence sur le RSA en revanche. A vous de faire vos calculs pour voir ce qui est le plus intéressant financièrement.
      Cordialement.

  • luc

    ma fille est étudiante en alternance. elle est dans un logement loué a un tiers. elle bénéficie des APL. elle n’est pas sur mon foyer fiscal.
    peut elle résider dans mon bien Pinel et conserver les APL
    merci de votre réponse en retour

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Luc,
      Effectivement, la loi Pinel permet de louer à un descendant. Mais malheureusement, même si votre fille n’est plus sur votre foyer fiscal, elle ne pourra pas bénéficier des APL si vous lui louez votre bien Pinel.
      Cordialement.

  • ESCALLIER

    Pour le plafond, nous sommes renseignés, ce que nous cherchons est le plancher de loyer en dessous duquel ne on ne peut descendre pour ne pas être en difficulté vis à vis du Trésor Public.

    Merci Nicolas!

  • ESCALLIER

    Bonjour,
    Mon fils a acquis un appartement en loi Pinel pour me loger décemment. J’ai 76 ans et suis non imposable… Il souhaite seulement m’assurer une fin de vie paisible.
    Quel plancher de loyer peut-il raisonnablement pratiquer sans perdre les avantages fiscaux de cette loi? (Appartement de 55 carrés situé à Castelnau le Lez (Hérault).
    Merci!

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Escallier,
      Votre fils peut en effet tout à fait vous louer son appartement acquis en Pinel. Pour cela il doit respecter les plafonds de loyer définis sur cette page. Ce plafond dépend de la zone dans laquelle se situe le bien qu’il a acquis. La commune Castelnau-le-Lez est située en zone A.
      Cordialement.

  • Omar

    Bonjour Nicolas, merci pour votre réponse.
    J’ai posé la question à la CAF ce matin et ils refusent d’accorder une aide si je loue l’appartement à mes parents…je sais pas trop quoi faire / quoi penser. Pouvez vous me donner un article de loi ou quelque chose à leur opposer ?

    Merci encore pour votre aide.

    Cordialement

    • Omar

      ?????

  • Omar

    Bonjour,

    je souhaite acquérir un bien ancien (donc hors loi pinel ?) et le louer à mes parents.

    Je n’aurais donc pas droit aux réductions d’impôts prévues dans le cadre de cette loi. Mes parents pourront-ils néanmoins bénéficier d’une aide au logement (APL ou autre), comme cela est prévu pour ceux qui louent leur bien en loi Pinel (et qui renoncent à l’avantage fiscal bien sur) ? Autrement dit, les avantages liés aux conditions de location aux ascendants/descendants (APL par ex) sont-ils alignés à tous les régimes de locations ou restent-ils spécifiques à la location en loi Pinel ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Omar,
      Un bien ancien peut être éligible à la loi Pinel si le logement date depuis plus de 15 ans et est complètement réhabilité. Par ailleurs, vous avez le droit de louer votre bien à des ascendants, donc vos parents en l’occurrence. En revanche, si vous profitez des avantages de la loi Pinel, vos parents ne pourront pas bénéficier de l’APL. A l’inverse, si vous leur louez de manière classique, ils pourront percevoir l’APL.
      En espérant avoir répondu à votre question.
      Cordialement.

  • christine

    Bonjour,
    Ma fille et moi possédons un appartement (1/3- 2/3). Ma petite fille étudiante voudrait le louer à partir du mois de juillet 2017 en payant un loyer au prix du marché ; pourra t-elle prétendre à une APL ?
    Je précise que c’est un appartement ancien acheté en 2008.
    Merci
    Cordialement.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Christine,
      Les investissements éligibles au dispositif Pinel sont les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. A priori, votre logement n ‘est donc pas éligible. Votre petite fille pourra donc bénéficier de l’APL.
      Cordialement.

  • BODIER

    Bonjour,
    Ma fille et moi possédons un appartement (1/3- 2/3). Ma petite fille étudiante voudrait le louer à partir du mois de juillet 2017 en payant un loyer au prix du marché ; pourra t-elle prétendre à une APL ?
    Merci
    Cordialement.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Christine Bodier,
      Depuis 2015, un propriétaire peut louer son bien aux ascendants ou descendants, tout en bénéficiant du dispositif Pinel. En revanche, si c’est le cas, le locataire ne peut pas bénéficier en plus de l’APL. Donc, à priori non votre petite fille ne pourra pas percevoir en même temps l’APL. Pour plus de conseils, vous pouvez contacter nos experts
      Cordialement.

  • Christine Dunay

    Je suis locataire chez mon oncle je paye mon loyer ai je droit à allocations logements
    Merci d’avance

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Christine,
      Si vous louez chez votre oncle qui veut défiscaliser en Pinel, vous ne pourrez pas toucher l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Et inversement.
      Cordialement.

  • Audrey

    Bonjour,
    Je souhaiterai me lancer dans l’achat d’un appartement en loi Pinel pour y loger mon frère. Il a très peu de revenus, il est sous tutelle et a du mal à trouver un logement convenable pas trop cher.
    Il est bien en dessous des plafonds de ressources, cela pose-t-il probleme?
    Puis-je lui louer environ 100€ moins cher que le calcul de loyer prévu par cette loi sans être en faute vis à vis de l’administration fiscale?
    Pourra-t-il percevoir l’APL et moi la déduction fiscale? Ou devons nous faire un choix?
    Je vous remercie d’avance pour le temps que vous prendrez à me répondre.

    Cordialement

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Audrey,
      Depuis 2015, vous pouvez tout à fait louer votre logement acquis en Pinel à un membre de votre famille (père, mère, enfant, frère, soeur…) et continuer à profiter des avantages fiscaux, du moment que votre frère ne dépasse pas les plafonds de ressources (ce qui est le cas) et que le logement se situe dans une zone éligible au dispositif.
      En revanche, il ne pourra pas continuer à percevoir l’Aide Personnalisée au Logement simultanément. Quand au loyer que vous voulez minorer, je n’y vois pas à priori d’obstacles, excepté peut-être si le logement est intégré à une structure collective qui a des règles spécifiques en la matière. Pour plus d’informations sur votre projet, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos experts, ce sont des conseils gratuits et personnalisés.
      Cordialement.

  • valentin

    Bonjour,

    Je suis actuellement en couple ( pas de pacs / mariage ou autre documents officiel), et je vais louer un appartement a mes parents qui vont utiliser la LOI PINEL.
    Jusque la rien de compliqué.
    Je sais que je ne pourrais pas percevoir les APL vue que je suis leurs fils mais ma copine pourrais t’elle les percevoir ? ( faire fonctionner sa en colocataire par exemple).

    Merci d’avance

    Bonne soirée

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Valentin,
      Votre question est intéressante. A priori, votre copine devrait pouvoir continuer à toucher les APL, puisqu’elle n’a pas un lien direct avec vos parents.
      Pour plus de précisions, vous pouvez contacter nos experts via ce formulaire.
      Cordialement.

  • Sanguinede

    Bonjour
    Je viens de faire un investissement pinel.Livraison prévue février 2017.Je souhaitais mettre ma fille étudiante sans revenus comme locataire.
    1/ avis de impôt 2015 ma fille est encore sous mon foyer fiscal par contre pour les revenus 2016 et sera détachée. Est ce que je peux lui louer l appartement dès 2017
    2/Elle n a pas de revenus je vais donc payer moi même le loyer par un jeu de écriture bancaire. Est ce que je peux quand même lui louer le bien
    Merci pour votre réponse.

    • JEAG90

      Bonjour,

      J’ai lu vos commentaires et je suis dans la même situation que vous sans encore avoir franchi le pas.
      J’envisage d’investir dans un logement neuf cette année pour profiter de la loi PINEL et y loger ma fille étudiante sans revenu.
      Je me suis posé les mêmes questions que vous vis à vis du réglement du loyer; Qu’entendez-vous par un jeu d’écriture bancaire ? Faire un virement pour qu’elle puisse régler le loyer en retour ne peut-il être assimilé au versement d’une pension ?

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour JEAG90,
      Comme nous l’avions précisé à Sanguinede, si votre fille est toujours sous votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas lui louer votre bien en Pinel. En revanche, si ce n’est plus le cas, et même si vous payez son loyer, vous pouvez tout à fait lui louer le logement.
      Cordialement.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Sanguinede,
      Comme vous le dites très justement, si votre fille est sous votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas lui louer votre bien immobilier en loi Pinel. En revanche pour l’année 2017, pas de problème et ce même si vous payez son loyer.
      Retrouvez plus d’informations sur cette page.
      Cordialement.

  • albo

    bonjour
    je souhaiterais faire louer mon appartemnt en loi pinel a ma soeur aura t elle toujours droit à ses APL? ( nous ne sommes pas sur la meme fiche d imposition)
    merci de votre réponse

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Si le lien de parenté vous liant au locataire est considéré comme « Indirect » (soeur, frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…), le versement de l’APL ne devrait pas être remis en cause.
      Cordialement.

  • SARDE

    Bonjour
    Appartement loi pinel livré decembre 2016 le bail peut démarrer au 1 janvier 2017 et dans ce cas quelle est la feuille d’impot locataire a fournir puis je loger mon fils et ma fille et comment calculer leurs revenus fiscal ?? merci pour votre aide

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Sarde,
      Votre message comprend plusieurs questions.
      Pour que le propriétaire du bien bénéficie des avantages fiscaux Pinel, le locataire doit fournir une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour un bail débutant en 2017, c’est donc une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition de 2015 que doit fournir le locataire.
      En revanche, vous ne pouvez louer à vos descendants (ou ascendants) que si ces derniers ne font pas partie de votre foyer fiscal.
      Retrouvez plus d’informations sur cette page concernant ce volet.
      Cordialement.

  • Vandergucht Christine

    Bonjour,

    Dans le cadre de la loi Pinel, peux t’on louer pour une durée de 4 ans à notre fille qui bénéficierez de ce fait de l’APL de ce fait on renonce à la défiscalisation mais à l’issue des 4 ans si nous louons à une personne lambda peux t’on revenir à une défiscalisation.
    Merci de votre retour.
    Christine.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Christine,
      Pour pouvoir défiscaliser au titre de la loi Pinel, votre durée d’engagement de location doit au minimum être de 6 ans. Vous devrez donc louer au minimum pour cette période et vous assurer que le locataire remplit bien les conditions (plafonds de ressources notamment).
      Cordialement.

  • thomas

    bonjour

    je forme avec mon amie un couple non cohabitant, nous avons chacun une adresse et un foyer fiscal distinct.
    Puis je lui louer un appartement sous la loi pinel?

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Pour profiter des avantages de la loi Pinel, le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal de l’investisseur. Si vous et votre amie êtes imposés selon des foyers fiscaux différents, vous pouvez à priori lui louer l’appartement.
      Cordialement.

  • Estienne

    préciser également que je dispose de la maison en nu-propriété, pour laquelle mon conjoint règle un loyer.

  • Estienne

    1-ma mère loue à mon conjoint sa maison de famille que j’habite à titre gracieux avec nos 2 enfants mineurs.
    Mon conjoint peut il demander une aide APL ? Nous sommes à l’heure actuelle pacsée.
    2- ma mère peut-elle rompre le bail et l’établir entre elle et moi ; que cela changerait il du point de vu législatif et aide APL ? en effet je souhaite me séparer de mon conjoint.
    merci d’avance

  • adamoli renzo

    Bonjour,
    j’ai acheté en novembre 2013 un appartement sous la loi DUFLOT
    Pourrais-je aujourd’hui le louer à un de mes enfants ?
    Merci d’avance

  • DURAND

    Que devient la défiscalisation si, après avoir établi le bail initial, les ressources du locataire dépassent le plafond autorisé pour le Pinel dans les années qui suivent ?

  • DURAND

    Quel loyer minimum est « possible » pour une location à un descendant ?
    (Pourcentage réducteur par rapport au loyer maximum)
    Sans se faire retoquer par le fisc…
    Merci pour votre réponse

  • stephanie bernard

    Bonjour,
    voila mes parents ont acheté un appartement actuellement il est loué par un particulier. Est ce qu’on peut casser le bail pour que je puisse en bénéficier avec mes enfants vu que je viens de me séparer et que j’ai pas les moyens de prendre un appartement vu qu’actuellement je suis sans revenus.
    Cordialement

  • Segall

    Mon fils peut t’il me louer son appartement qui est en location et avoir une réduction d’impôt

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      merci de préciser votre question, présentée ainsi, elle n’a guère de sens.

      Cordialement.

  • Clara

    Bonjour,

    J’ai lu quelque part que grâce à a loi pinel si les propriétaires décide de ne pas déduire le bien des impots, le locataire membres de la famille pouvait toucher les APL car il faut faire un choix entre les deux.
    est -il vrai ?

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      il faut effectivement choisir, l’avantage fiscal de la loi Pinel ou les APL (en cas de location à une personne de la famille).

      Cordialement.

  • Michael

    Bonjour,

    Sur un logement ayant pour plafond de loyer 620€, de combien puis-je baisser ce loyer sans craindre de problème avec les impôts sachant que le bien est destiné à un ascendant.

    Merci d’avance,

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • Durand

    Bonjour je voudrais acheter un appartement ancien et le louer à mon père ai je le droit? Aura til le droit d’avoir les apl?

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      si vous achetez le bien en Pinel et que vous le louez à votre père, il ne pourra pas bénéficier des APL.

      Cordialement.

  • florent

    bonjour, dans le cadre de la loi pinel et si j’ai commencé à louer à une tiers personne. Puis-je casser le baille pour louer à ma mère? Passerai-t-elle prioritaire si elle n’a pas de logement actuellement?

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      oui il est possible de casser le bail et de louer le bien à votre ascendant. Cependant, votre mère ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal pour que vous bénéficiez de l’avantage fiscal Pinel.

      Cordialement.

  • LALLMD

    Bonjour,

    Ma question est relativement précise.
    Dans le cadre d’un dispositif Pinel (maison en cours de construction dont l’achèvement et prévu pour 2017). Un parent peut-il louer à ses enfants et profiter du dispositif Pinel si :
    son enfant et son gendre sont mariés depuis 2014 et dont une pension alimentaire a été versé au titre de l’année 2015. ?
    Aucune déclaration d’impôt n’a été faite par l’un des deux (enfant et genre). Quid du rattachement à la famille du gendre ?

    Aussi, l’enfant étant étudiant et le gendre apprenti, aucun revenu n’a été déclaré puisque rien n’est imposable.

    Dans ce cas, comment bénéficier du dispositif Pinel?

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      vous pouvez louer le bien à un descendant seulement si celui-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal.

      Cordialement.

  • TERRIER

    bonjour
    j’ai acheté un bien en vefa éligible en duflot avec signature chez le notaire le 27/11/2014
    la livraison est prévue en décembre 2016
    puis je le louer à ma fille (cf pinel) en décembre ?
    avec mes remerciements

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      oui vous pouvez le louer en Pinel à votre fille, si celle-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal.

      Cordialement.

    • Catherine

      Bonjour, je viens de lire votre réponse et je suis dans le même cas que cette personne.
      Signature chez le notaire en décembre 2014, livraison décembre 2016. Or contrairement à la réponse que vous lui avez faite, d’après le service des impôts, la possibilité de louer à un descendant résulte de la modification de la loi Pinel à partir du 1e janvier 2015. C’est donc pour les acquisitions postérieures à cette date que cela s’applique. Moi-même je suis donc dans l’impossibilité de louer à mon fils, car j’ai signé 15 jours avant la modification de la loi. Même si c’est un bien en Futur achèvement, on est propriétaire dès la signature.
      Hélas.
      Référence : bofip 8500 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8500-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-20-20-20150611

      Cordialement,

      Catherine

  • Bernard JOURDAIN

    Bonjour
    Loi Pinel
    Acheter un logement pour le louer à mon fils étudiant sans ressources,si j’ai bien compris on ne peut pas à titre gratuit.
    Si il y a plafond, il y a plancher! lequel!
    Donc on se retrouve avec un loyer plafond/ plancher dissimulé car pour vivre je dois lui rembourser son loyer. Ce jeu d’écritures en banque est il possible pour respecter la Loi Pinel, comment cela fonctionne?je garde toujours l’avantage de défiscalisation! Merci pour votre réponse.

    BJ

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • bitou

    Bonjour,
    la soeur de ma grand-mère et son mari on acheté un appartement et souhaite que je m’y installe à titre gratuit.
    Est ce possible vu le degré de parenté?

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Vous pouvez être logé à titre gratuit quelques soient les liens de parenté.

      Cordialement.

  • Joëlle

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un bien loué à l’un de ses descendants, sorti du foyer fiscal, non pas étudiant, mais adulte au chômage et bénéficiare du RSA. Cet enfant et adulte, (seule avec 2 enfants) perdra-t-il ses droits à l’allocation logement ?
    Merci de votre réponse

    • Jeremy

      Bonjour,

      Avez-vous eu une réponse à ce sujet ? Je serai intéressé par la réponse!
      Merci d’avance.

      Cordialement,
      Jérémy

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      à priori, il n’y a aucune raison qu’il perde ses droits. Néanmoins, je vous invite à contacter l’un de nos spécialistes qui sera plus à même de vous répondre, via ce formulaire https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • R CATTANE

    Bonjour

    Est-il possible que le/la locataire soit un frère ou une soeur sans perdre l’avantage fiscal du Pinel ?
    Une résidence certifiée H&E (Habitat et environnement) ou BBC est-elle éligible au Pinel ?
    L’abandon de la « mixité » des résidents (pas plus de XX % de locations en Pinel par résidence) est-elle effectivement entrée en vigueur au 01/01/2016 ?
    Merci bcp pour vos réponses

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • Romain

    Bonjour, je projette d’acquérir un bien repondant au critères de la loi pinel.
    puis je le louer a ma concubine (2 impots sur le revenu)
    peut elle me loger a titre gratuit ?

    merci
    Romain

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      votre question est particulièrement complexe, je vous invite à prendre contact avec l’un de nos conseillers, à cette adresse https://www.la-loi-pinel.com/contact/. C’est gratuit et il sera à même de vous répondre.

      Cordialement.

  • Cathy

    Bonjour,
    Si je loue 6, 9 ou 12 ans à un ascendant, dois-je louer 6 années supplémentaires à une tierce personne pour bénéficier de la déduction fiscale? 6+6, 9+6 ou 12+6?
    Mon compagnon loue à sa belle-maman, est-ce considéré comme un ascendant?
    Merci

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Un de nos experts en défiscalisation pourra répondre rapidement à votre question via notre formulaire de contact Pinel.
      Cordialement.

  • latxague

    Bonjour,
    Dans le cas de l’acquisition d’un logement la loi Pinel, nous souhaitons y loger notre fils qui vient juste de trouver du travail. Toutefois, pour le montage du dossier, il y a lieu de fournir je crois l’avis d’imposition n-2 du locataire( cad le notre dans le cas présent ) .
    Notre fils était jusqu’à maintenant sur notre foyer fiscal puisque étudiant à notre charge mais ne le sera plus dès lors qu’il travaille.
    Est-il quand même possible de lui louer dans le cadre de la loi pinel
    merci de votre réponse
    Bonne journée.

  • Simon

    Bonjour,

    Nous avons acquis avec mon père un logement afin de le mettre en Duflot, il sera livré début 2016. 2 questions :

    – Si j’ai bien compris, il sera en Pinel, et la possibilité de louer aux ascendants / descendants sera effective, est-ce correct ?
    – Mon père sera propriétaire à 30%, moi à 70%, pouvons nous par conséquent louer le bien à moi-même, étant descendant du propriétaire (mais en partie seulement…)

    Merci d’avance de vos réponses

    Bien cordialement,

  • Simon

    Bonjour,

    Nous avons acquis avec mon père un logement afin de le mettre en Duflot, il sera livré début 2016. 2 questions :

    – Si j’ai bien compris, il sera en Pinel, et la possibilité de louer aux ascendants / descendants sera effective, est-ce correct ?
    – Mon père sera propriétaire à 30%, moi à 70%, pouvons nous par conséquent louer le bien à moi-même, étant descendant du propriétaire (mais en partie seulement !)

    Merci d’avance de vos réponses

    Bien cordialement,

  • josephine labayen-remazeilles

    je vais louer un appartement à ma fille loi Pinel sur Toulouse ses revenus sont inférieurs au plafond
    le loyer mensuel maxi est de 684 € (T3 + jardinet)
    je pensais le louer à ma fille pour 500 € + les charges car elle n’a pas un gros revenu
    si elle percevait l’APL elle aurait environ 180 € donc 684 – 180 = 504 €
    pensez vous que 500 € soit acceptable
    JLR

  • Guillard

    Bonjour,

    Dans le cas de l’acquisition d’un logement entrant dans le cadre de la loi Pinel, nous souhaitons, dans un premier temps y loger un de nos fils, récemment nommé fonctionnaire, avec un salaire de débutant (actuellement 1200 euros/mois) avant d’envisager, ultérieurement de le louer à une tierce personne. Il y a une notion de plafond de ressources que je ne comprends pas bien. Ma question: comment fixer un montant de loyer, qui ne soit pas trop bas pour l’administration fiscale, et de toute façon en dessous du montant des loyers habituellement pratiqués?
    Merci beaucoup pour votre éclairage.
    Bonne journée.

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Le plafond de ressources du locataire dépend de la zone Pinel dans laquelle se trouve la ville dans laquelle vous souhaitez acheter le bien immobilier. Il y a également un plafond de loyer à respecter (il fixe le loyer à ne pas dépasser). Il n’existe pas de seuil minimum. En revanche, le loyer que vous appliquerez à votre fils devra être en adéquation avec les prix du marché du secteur dans lequel se trouve votre bien. Si vous avez besoin de précisions, je vous invite à nous contacter via notre formulaire de contact, un conseiller vous contactera rapidement et saura répondre à toutes vos questions.

      Cordialement.

  • DADO

    Bonjour,
    Pour une location à un enfant majeur, étudiant, avec versement d’une pension alimentaire, sorti du foyer fiscal, dans le cadre d’une loi Pinel, peut-on déduire de ses revenus cette pension? J’ai bien noté que le logement ne doit pas être donné à titre gratuit à mon enfant, il existe un plafond de loyer Pinel mais existe t-il un plancher de loyer afin de ne pas être redresser par l’administration fiscale ?
    Cordialement

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Je vous invite à contacter l’un de nos experts en défiscalisation via notre formulaire de contact.
      On vous rappellera rapidement et vous obtiendrez toutes les réponses que vous souhaitez.

      Cordialement.

  • fasquel ginette

    Ma fille a achete une petite maison il y a quelqus annees ses locataires s en vont aurait elle le droit de me louer cette maison je vais avoir75 ans .et aurais je droit a l apl actuellement je vis avec une autre fille qui me loge gratuitement mais j aimerais avoir mon a part est ce que selon la loi Pinel je pourrais avoir cette maison en location

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Pour profiter de la loi Pinel, la maison de votre fille doit être neuve ou rénovée. Vous retrouverez toutes les conditions d’éligibilité sur la page du dispositif Pinel. Votre fille ne pourra pas profiter de la réduction d’impôt de la loi Pinel si vous choisissez de toucher les APL. Si vous avez d’autres questions, je vous invite à compléter notre formulaire de contact et un conseiller vous contactera très rapidement.
      Je vous souhaite une agréable journée,
      Cordialement.

  • mauger florence

    Est il possible de louer mon bien à des colocataires en loi pinel et dans ce cas quelles ressources prendre en compte

  • Christophe v

    Bonjour,
    Si je fais occuper le bien par un ascendant sans percevoir de loyer, que se passe t il?
    Quel est le problème pour l administration si je ne perçois pas de loyer? Au final, j ai moins de revenues ; cela reste mon problème.
    Christophe

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Il est impossible de louer un bien Pinel sans percevoir de loyer. Vous ne pouvez pas louer gracieusement votre bien à un membre de votre famille tout en obtenant une réduction d’impôt.
      Cordialement.

  • Nathalie B.

    Bonjour,
    J’ai bien pris note du loyer plafond fixé par la loi Pinel.
    Mais, dans le cas d’une location à un descendant, doit-on respecter un un loyer plancher ?
    Merci d’avance

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Dans le cas où vous louez votre bien à un descendant, vous devez respecter le plafond de loyer.
      Cordialement.

    • Nathalie B.

      Bonjour,
      Oui, merci, j’ai bien compris le « plafond ». Mais ma question porte sur un éventuel « plancher ».
      Je souhaite louer à ma fille étudiante..
      Parce qu’elle n’a pas de ressources, et parce que je ne souhaite pas déclarer un revenu foncier que je ne perçois pas réellement, l’idée serait de lui louer un minimum, voir 1 €uro symbolique. La loi le permet-elle, ou impose-t-elle un loyer minimum ?
      Merci d’avance
      Cordialement

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Nathalie,
      Si le montant du loyer que vous faites payer à votre fille est trop bas, l’Administration fiscale peut vous obliger à rehausser celui-ci. Dans de cas, on vous demandera de payer des sommes complémentaires. Pour plus d’informations, je vous invite vivement à contacter l’un de nos conseillers via notre formulaire de contact.
      Cordialement.

    • Nathalie B.

      Merci. Effectivement, c’est bien ce que je crains.
      J’ai déjà contacté vos conseillers via votre formulaire de contact hier, j’attends leur réponss.
      D’avance, encore merci
      Cordialement

  • Philippe PARENT

    est il possible de louer un appartement acheté en PINEL à des colocataires ?
    Quid du plafonnement des ressources ?

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour.
      Je vous invite à remplir notre formulaire de contact afin qu’un de nos experts en défiscalisation puisse vous répondre.
      Cordialement.

  • mathieu

    peut on louer à un ascendant et combien de temps?
    est ce comme pour les enfants non à charge fiscalement ?
    est ce sur une duree de 6 ; 9 ;12 ans ?
    est ce limité à 3 ans ?
    y a t-il perte de l’avantage fiscal ?
    merci Cordialement

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Mathieu.
      Oui, la loi Pinel vous permet de louer à un ascendant ou à un descendant.
      Le locataire ne doit pas faire parti du foyer fiscal du propriétaire.
      Vous pouvez louer votre bien Pinel pour une durée de 6, 9, ou 12 ans.
      Il n’y a aucune perte au niveau des avantages fiscaux. En revanche, vous ne pourrez pas profiter des APL et des ALS.
      Cordialement.

  • henry

    Bonjour, je suis propriétaire d’un bien repondant au critères de la loi pinel.
    puis je le louer a ma concubine (2 impots sur le revenu) (elle est sous le plafond de ressources)
    peut elle me loger a titre gratuit ?
    il existe un loyer maximal/superficie mais existe t’il un loyer mimimal ?
    merci

  • annie

    Y a T-il un âge limite pour investir ?
    Après les 12 ans, à combien est évaluée la fiscalisation ?
    Merci

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Annie.

      L’âge de l’investisseur n’a pas d’importance dans le cadre de la loi Pinel. Pour plus d’informations, je vous invite à contacter l’un de nos experts à l’aide de notre formulaire de contact. Pour une durée locative de 12 ans, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt de 21% du montant de votre investissement. Soit une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000€.

      Cordialement.

  • sylvie

    Bonjour,

    On m’a précisé récemment qu’on ne pouvait pas louer plus d 3 ans à ses enfants ? Ma fille peut elle bénéficier de l’APL si je la mets en location dans l’appartement ?

    Cordialement

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Sylvie.

      Vous avez la possibilité de louer votre bien Pinel à votre enfant pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. En revanche, votre enfant ne doit pas être membre de votre foyer fiscal. En ce qui concerne les APL, il n’est pas possible d’en bénéficier si vous profitez de la réduction d’impôt Pinel. Il en va de même pour les ALS (Allocation Logement Social).

      Cordialement.

  • Jean

    Bonjour,
    Doit-on respecter un un loyer plancher dans le cas d’une location à un descendant dans le cadre de cette loi Pinel ?
    Merci

    • MICHELINE

      N’ayant pas trouvé à louer au bout de 6 mois un appartement acheté en SCI , puis-je le louer à mon fils pour ma petite-fille qui elle n’a pas de revenu puisqu’elle est étudiante, et mon fils lui a des revenus qui dépasse largement le plafond et en plus a 1 part dans la SCI. Il faut que je vous precise que nous avions achete en vue de la défiscalisation PINEL.Merci

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Micheline,

      Si votre petite-fille est rattachée fiscalement au foyer fiscal de votre fils, il convient de prendre en compte ses seules ressources sans tenir compte des ressources de ses parents même si ceux-ci se portent garants. De plus en loi Pinel vous avez tout à fait le droit de louer à vos ascendants ou descendants.

      Cordialement,

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Jean. Oui, lors de la location de votre bien Pinel à un ascendant ou à un descendant, vous devez respecter le plafond de loyer exigé par la loi Pinel. Cordialement.

    • Brice

      Bonjour vous avez répondu plafond alors que la question parlait de plancher. Y a t il un loyer plancher à respecter pour la loi Pinel? Etant donné qu’il n’y a pas d’APL, le parent voudra compenser en réduisant le loyer de son enfant.

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Il n’y a pas de loyers minimum, il est cependant nécessaire de respecter plus ou moins les prix du marché.
      Pour être en règle il est nécessaire que propriétaire et locataire soient en mesure de prouver que le locataire du logement a bien payé le loyer.

      Bien à vous,

  • CAMILLI

    Bonjour, est-il possible de louer à un frère ?

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Claude. Oui, avec la loi Pinel, vous avez la possibilité de louer votre bien à un ascendant ou à un descendant. Cordialement.

  • Christophe

    Bonsoir,
    Dans le cas d’une location à un descendant, est-ce que ce dernier pourra toucher une aide au logement, comme pour un bien loué avec un tiers ? A quels endroits ces détails de la LOI PINEL sont stipulés ?
    Par avance, merci de vos réponses. Cordialement.

  • Hervé

    Bonjour
    La location à un descendant permet elle de conserver la déduction fiscale ?
    Merci

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Hervé.
      Oui, la location à un descendant permet de conserver la déduction fiscale.
      Cordialement, bonne journée.

    • Thierry

      Bonjour
      Je peux louer a ma fille étudiante un logement pinel dans l ancien? Elle est rattachée à mon foyer fiscal. Elle n’a pas de salaire. Elle ne peut payer de salaire. Merci

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Thierry,

      Vous pouvez effectivement louer un bien Pinel, neuf ou ancien, à un ascendant ou un descendant, cependant cela suppose de respecter quelques conditions. Tout d’abord, votre fille ne peut pas faire partie de votre foyer fiscal et doit vous verser un loyer en bonne et due forme. Cela semble donc compromettre votre location.
      Nous vous invitons à consulter notre article sur la location d’un bien Pinel à sa famille.

      Bien à vous,

  • Paul

    BJR. Que signifie réellement ascendant et descendant svp ? merci.

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Paul. Les ascendants sont vos parents, grands-parents, arrières-grands-parents etc… Les descendants sont les enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants etc… Cordialement.

    • clauderibery

      peux t on louer a une soeur

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      oui c’est possible, si elle ne fait pas partie de votre foyer fiscal.

      Cordialement.

    • Anna

      Bonjour, je complète la question de Sarah car je suis dans le même cas qu’elle. Ma question est la suivante : puis-je acheter en loi Pinel, louer à ma mère, tout en vivant avec elle dans le logement ?

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Anna,

      Vous pouvez bénéficier de la loi Pinel lorsque vous louez à un ascendant ou descendant. Cependant, vous ne pouvez pas disposer vous-même de ce bien ou y résider pendant la durée d’engagement. Celle-ci peut être de 6, 9 ou 12 ans lors de laquelle vous vous engagez à le louer nu à un tiers non rattaché à votre foyer fiscal.

      Cordialement.

    • Sarah

      Bonjour Nicolas,

      Je souhaiterais investir dans un appartement que je louerais à ma mère car celle-ci à du mal à se loger.

      En revanche ne souhaitant pas lui faire payer de loyer mais juste une petite partie ,celle-ci aura t’elle le doit aux APL/ALS ?
      Dois-je obligatoirement lui faire payer un loyer ou je peux fixer un montant minimum car mon but est de l’aider.
      Merci

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Il est tout à fait possible de louer un logement à votre mère, même gratuitement, mais les APL et la loi Pinel ne sont pas compatibles dans ce cas. Vous devez choisir, soit un investissement en Pinel (et la réduction fiscal qui l’accompagne) soit les APL pour votre mère. À priori, il est plus intéressant de choisir l’avantage fiscal Pinel.

      Cordialement.

    • nadia

      Bonjour,
      Je souhaite investir dans un bien en loi pinel afin de le louer à mon ex conjoint avec qui nous avons 1 enfant. L’enfant sera rattaché à son foyer fiscal.
      Nous n’avons jamais vécu ensemble et avons toujours eu deux foyers fiscaux.
      Cela est il possible ? Aurais-je malgré tout droit à la réduction d’impôt de 2%?
      Merci par avance pour votre retour,
      Cdt

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      oui, rien ne vous empêche d’investir en Pinel. Par contre votre ex-conjoint ou votre enfant ne pourra bénéficier d’APL.

      Cordialement.

  • Dimitri

    Bonsoir à vous. Habitant à Paris, est-ce qu’il est possible que j’investisse dans un appartement en loi Pinel que je loue à ma fille, même si elle dépasse le plafond des ressources ? Merci.

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour, la loi Pinel permet de louer le bien à un ascendant ou un descendant. Néanmoins, si votre fille dépasse les plafonds de ressources des locataires, il vous sera impossible de lui louer votre logement sans perdre votre avantage fiscal. Vous devrez donc louer votre bien à une tierce personne. Cordialement.

    • TREVIEN

      quel est le plafond actuel de ressourses et quel est le minimun de ressourses demandé sachant que ma fille est seul avec trois enfants dont un handicapé .
      Qel est le montant du loyer au m2 sur B M O .

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Trevien,
      Vous trouverez tous les plafonds de ressources applicables à la loi Pinel sur cette page.
      Cordialement.

    • patrick wagnon

      jusqu’a combien de degré ?
      neveu petit-neveu ?
      meric