Les étapes d’un investissement dans l’ancien


Les étapes d’un investissement dans l’ancien en Pinel


La loi Pinel dans l'ancien : les critèresPour pouvoir bénéficier des mêmes avantages du dispositif Pinel dans l’ancien autant que dans le neuf, le logement visé doit respecter quelques critères. Il doit d’abord être dans un état de délabrement avancé et sa réhabilitation doit être proche du neuf, le tout sous le contrôle d’un expert du bâtiment.

 

Les types de logements éligibles à l’investissement Pinel dans l’ancien :

  • Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation : la réduction d’impôt Pinel s’applique “au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que le contribuable acquiert entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et qui fait, ou qui a fait, l’objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf”.
  • Acquisition d’un local pour le transformer en vu de l’habiter : locaux commerciaux, entrepôts, granges, hangars doivent être rénovés afin de les rendre habitables.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Le logement ancien visé pour un investissement en Pinel dans l’ancien ne doit pas respecter les caractéristiques de décence, avant travaux. Mais à l’issue des travaux, il doit remplir l’ensemble des caractéristiques de décence et des performances énergétiques. Ces critères ont été répertoriés afin qu’un expert indépendant constate objectivement l’état du logement avant et après travaux.

État du logement avant les travaux État du logement après les travaux
Décence du logement (1) Au moins 4 des 15 caractéristiques de décence ne sont pas respectées. L’ensemble des 15 caractéristiques de décence est réuni.
Performance technique (2) Au moins 6 des 12 performances techniques ne sont pas respectées. L’ensemble des 12 performances techniques est réuni.

Les conditions de rénovations pour un bien Pinel dans l'ancienUn document fourni par le service des impôts nommé « modèle d’attestation de l’état descriptif du logement avant et après travaux » doit être rempli par un expert indépendant de la construction avant et après les travaux de réhabilitation.

Important : l’état descriptif du logement avant et après travaux, fourni par le service des impôts, renseigne sur les caractéristiques de décence du logement : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5147-PGP.html
Le bien doit également remplir les mêmes critères que le logement neuf Pinel, soit être situé dans une zone éligible et l’investissement ne peut dépasser 300 000€ par an.

Comment s’y prendre ?

La démarche est simple mais la procédure peut s’avérer longue et coûteuse.
1- Trouver un logement inhabitable avec des parties communes en bon état pour le cas d’un appartement.
2- Prendre contact avec un expert indépendant avant les travaux : diagnostiqueur agréé, architecte…
3- Pendant les travaux, conservez vos factures et veillez à ce que les travaux se réalisent avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit l’acquisition du bien.
4- À la fin des travaux contactez un expert indépendant pour certifier que la réhabilitation du logement respecte les critères définis par la loi en termes de performances techniques et de décence.
5- La mise en location : respecter les mêmes conditions de location que pour un logement neuf en Pinel.

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